1.2 Aucun assujettissement sur le territoire suisse
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 1 mai 2015
AFC · Info TVA 18 · ch. 1.2 · Français
Le requérant ne doit pas être assujetti sur le territoire suisse en vertu de l’art. 10, al. 2, let. a, LTVA (art. 151, al. 1, let. b, OTVA).