1.3 Aucune prestation fournie sur le territoire suisse
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 18 · ch. 1.3 · Français
Sous réserve du ch. 1.3.1, le requérant ne doit fournir aucune prestation sur le territoire suisse (art. 151, al. 1, let. c, OTVA). Les prestations effectuées sur le territoire suisse par un tiers mandaté par le requérant et que ce dernier refacture en son propre nom valent également prestations fournies sur le territoire suisse par le requérant.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation donne plus d’informations au sujet des prestations réputées fournies sur le territoire suisse. |
Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 10 LTVA ; art. 151, al. 2, OTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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