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1.1.2 Inscription au moyen du formulaire en ligne

Info TVA 22 · Entreprises étrangères

En vigueur · État du 14 avril 2023

AFC · Info TVA 22 · ch. 1.1.2 · Français

L’assujetti doit s’annoncer à l’AFC spontanément, au moyen du formulaire en ligne, dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. À cet effet, il doit fournir, entre autres, les indications suivantes:

1.

Informations sur l’entreprise: siège, forme juridique et adresse commerciale;

2.

Nom et adresse professionnelle du représentant fiscal;

3.

Informations sur l’activité entrepreneuriale effectuée sur le territoire suisse:

  • Type d’activité entrepreneuriale;

  • Début de l’activité entrepreneuriale (date);

  • Date de clôture du premier exercice et des exercices suivants;

  • Prévision de chiffre d’affaires pour les douze premiers mois à compter du début de l’activité entrepreneuriale;

  • Chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale au cours des six dernières années pour les entreprises déjà en activité.