1.1.5 Schéma permettant d’établir l’obligation de s’annoncer
Info TVA 22 · Entreprises étrangères
En vigueur · État du 1 janvier 2023
AFC · Info TVA 22 · ch. 1.1.5 · Français
Le schéma ci-après permet d’établir si les conditions régissant l’obligation de s’annoncer sont réunies:
[Illustration : dans l’original]
Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).