1.1.4 Établissements stables sur le territoire suisse d’une entreprise étrangère

Si les conditions de l’assujettissement subjectif sont remplies, les établissements stables situés sur le territoire suisse d’une entreprise étrangère forment ensemble un seul sujet fiscal indépendant (art. 10, al. 3, LTVA et art. 7 OTVA).

Dans la mesure où ils remplissent aussi les conditions de l’assujettissement subjectif, le siège principal sis à l’étranger et les éventuels établissements stables étrangers forment ensemble un autre sujet fiscal (principe de l’entité distincte).

Par conséquent, le siège principal (et les établissements stables étrangers) d’une part ainsi que le ou les établissements stables situés sur le territoire suisse d’autre part doivent s’inscrire séparément comme deux sujets d’impôt au registre des assujettis à la TVA, s’ils remplissent les conditions de l’assujettissement subjectif.