1.1.3 Libération de l’assujettissement

1.

Prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, LTVA) ;

2.

Prestations exonérées de l’impôt (art. 23 LTVA) ;

3.

Livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse ;

4.

Prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse conformément à l’art. 8, al. 1, LTVA (→ ch. 1.2.2.2).

[Illustration : dans l’original]

Les entreprises qui fournissent des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt (par ex. à des particuliers) ne sont pas libérées de l’assujettissement. Si le fournisseur ayant son siège à l’étranger remplit les conditions d’assujettissement, il doit soumettre toutes les prestations imposables fournies sur le territoire suisse au taux correspondant.
L’Info TVA concernant le secteur Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique (→ ch. 3 et 5) contient de plus amples renseignements à ce sujet.

[Illustration : dans l’original]

Le droit au remboursement de l’impôt selon l’art. 107, al. 1, let. b LTVA en relation avec les art. 151 ss OTVA demeure lorsque l’entreprise étrangère est libérée de l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA, qu’elle ne renonce pas à en être libéré et que cette libération ne repose pas uniquement sur l’art. 10, al. 2, let. b, ch. 1^bis, LTVA (art. 151, al. 2, OTVA).
L’Info TVA Procédure de remboursement contient de plus amples informations à ce sujet.