2.2 Obligation de conserver les livres et les pièces comptables

En vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA, l’assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents pertinents jusqu’à l’expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (art. 42, al. 6, LTVA). Le délai de conservation est donc de 10 ans. Pour les documents commerciaux nécessaires au calcul du montant de la prestation à soi-même ou du dégrèvement ultérieur de l’impôt pour les biens immobiliers, le délai de conservation est de 20 ans (art. 70, al. 3, LTVA). Dans un tel cas, il est toutefois recommandé de conserver les documents pendant 26 ans.

Le ch. 4.1 fournit de plus amples informations à propos de l’obligation de conserver les documents comptables qui incombe aux représentants fiscaux.