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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/37

Comme thème principal
  1. ATF 125 IV 29119.11.1999Art. 89 al. 2 OJ et 93 al. 2 OJ; art. 272 al. 1 PPF ; art. 280 al. 2 de la loi de procédure pénale schaffhousoise; recours de droit public, délai de recours. Lorsque l'autorité doit de toute façon motiver par écrit sa décision après le prononcé de celle-ci, ou lorsqu'elle doit l
  2. ATF 125 IV 23116.11.1999Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP , art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le re
  3. ATF 125 IV 19521.09.1999Art. 125 al. 1 CP ; art. 31 al. 1 LCR ; lésions corporelles par négligence; notion de la causalité naturelle. Lien de causalité entre une seconde collision et l'aggravation des lésions subies par la victime d'une première collision.
  4. ATF 125 IV 18912.08.1999Art. 117 CP et art. 125 CP ; blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures. Celui qui se limite à rendre possible, à organiser ou à favoriser la mise en danger d'une autre personne, danger que celle-ci accepte et dont elle porte la responsabilité principale
  5. ATF 125 IV 20610.08.1999Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP . L' art. 27 CP n'est pas applicable à l'infraction réprimée par l'
  6. ATF 125 IV 12904.05.1999Art. 188 CP ; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  7. ATF 125 IV 13930.04.1999Art. 305ter al. 1 CP ; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. La Convention relative à l'obligation de diligence des banques ne constitue qu'une aide pour l'interprétation de la norme pénale (consid. 3d). Celui qui ne vérifie pas l'identité de l'ayant droit écon
  8. ATF 125 IV 14830.04.1999Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE , mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l' art. 23 al. 2 LSEE .
  9. ATF 125 IV 10930.03.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice, n'exposent pas
  10. ATF 125 IV 4919.03.1999Art. 113 CP ; art. 34 ch. 1 CP , art. 19 CP . Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la victime lui permettrait d'
  11. ATF 125 IV 7402.03.1999Art. 70 et 251 ch. 2 CP ; délai de prescription dans les cas de très peu de gravité. La prescription de la poursuite pénale se détermine en fonction de la peine dont est passible l'infraction de base (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
  12. ATF 125 IV 3518.12.1998Violation des conditions mises à l'autorisation ( art. 46 al. 1 let . c LB); principe de la légalité ( art. 1er CP ). Les éléments constitutifs de l'infraction de violation des conditions mises à l'autorisation sont trop imprécis, au regard du principe de la légalité, pour répr
  13. ATF 124 IV 24114.12.1998Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP ; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l' art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat se produit en Suisse si
  14. ATF 125 IV 411.12.1998Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit d'une vente objectivement
  15. ATF 124 IV 27429.10.1998Art. 305bis CP ; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant d'un crime. Sont punissables de la même façon les actes propres à entraver l'identification de l'origine de valeurs patrimoniales, leur découverte ou le
  16. ATF 124 IV 28629.10.1998Art. 1er al. 3 let . d et al. 4, art. 19 LStup ; art. 1er CP ; trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege". La LStup s'applique à l'Ecstasy. La répression du trafic de ce produit ne viole pas le principe "nulla poena sine lege" (consid. 1). Art. 19 ch. 2 let. b LStup ; notion de
  17. ATF 124 IV 22527.08.1998Art. 32 al. 4 let . d, art. 61 al. 1 let . f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. L'inobservation de l'obligation prévue par l'ordonnance sur les emballages pour bois
  18. ATF 124 IV 16203.07.1998Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD . Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impression d'ensemble peut cep
  19. ATF 124 IV 17517.06.1998Art. 91 al. 3 LCR ; entrave à la prise de sang. Le conducteur qui quitte les lieux d'un incident de circulation avant l'arrivée de la police (appelée par un tiers), ne commet une entrave à la prise de sang que si, d'une part, il a l'obligation d'aviser la police en raison des dom
  20. ATF 124 IV 17020.05.1998Art. 268 ch. 1 PPF . Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable -- contrairement au jugement de première instance -- et ren
  21. ATF 124 IV 14918.05.1998Art. 173 ch. 2 CP ; preuve de la bonne foi. Il résulte de l' art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette disposition (consid. 3b et 3c).
  22. ATF 124 IV 9403.04.1998Art. 268 ss PPF ; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.
  23. ATF 124 IV 13731.03.1998Art. 8 al. 1 LAVI ; rôle de la victime dans la procédure pénale. En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les
  24. ATF 124 IV 8110.03.1998Art. 41b OCR ; carrefours à sens giratoire; principe de la confiance. La priorité de gauche qui prévaut dans les carrefours à sens giratoire n'a pas une portée absolue. Le débiteur de la priorité doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de la gauche se comporte régle
  25. ATF 124 IV 5327.01.1998Art. 122 CP et art. 129 CP ; distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui. Il n'y a de blessure propre à mettre la vie en danger, au sens de l' art. 122 al. 1 CP , que si la blessure subie par la victim
  26. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  27. ATF 124 IV 9222.12.1997Art. 137 let. b OJ , art. 397 CP , art. 278bis PPF . Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et imp
  28. ATF 123 IV 22515.12.1997Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP ; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibée par la LLP celui qui, e
  29. ATF 123 IV 19712.12.1997Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l' art. 139 ch. 1 CP ; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur s'empare d'un porte-monnaie dans la poche d'une personne âgée (qui a de la peine à marcher) au moment où celle-ci monte dans le tram, un produit de l'inf
  30. ATF 123 IV 20205.12.1997Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Se rend coupable de cette infraction celui qui discrimine une personne en raison de sa race, de son ethnie ou de
  31. ATF 123 IV 25220.11.1997Art. 268 PPF ; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
  32. ATF 123 IV 18408.09.1997Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, celui qui se plaint du faux t
  33. ATF 123 IV 15526.08.1997Art. 139 ch. 1 CP en relation avec l' art. 172ter al. 1 CP ; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277bis al. 1 2 ème phrase PPF; vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur. Le point de savoir si l'intention n
  34. ATF 123 IV 15002.06.1997Art. 63 CP , quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur. Elle ne suffit pas en elle-même pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Il n'appa
  35. ATF 123 IV 7007.03.1997Art. 305 CP ; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation sur la chasse, des animaux
  36. ATF 123 IV 4920.02.1997Art. 63 CP ; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq mois d'emprisonnement, infligée à un accusé dont la responsabilité était moyennement restreinte, a été considérée comme exagérément clémente (consid.
  37. ATF 123 IV 2910.01.1997Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst. ; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; art. 1 CP ; art. 269 PPF . Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les disposit
  38. ATF 123 IV 1720.12.1996Art. 251 ch. 1 aCP; création de titres faux. Il y a création de titres faux lorsque des employés d'une personne morale non habilités à engager celle-ci établissent et signent, sur le papier à l'en-tête de la société, des lettres de garantie émises à son nom (consid. 2). Art. 159
  39. ATF 123 IV 4203.12.1996Art. 268 ch. 1 PPF ; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales n'étant pas respectée (co
  40. ATF 123 IV 131.10.1996Art. 10 CP et art. 11 CP ; art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; art. 63 CP ; mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte. Dans le cas d'un délinquant à responsabilité fortement restreinte, à la limite de l'i
  41. ATF 122 IV 36524.10.1996Art. 59 et 60 CP ; art. 268 ss PPF ; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci do
  42. ATF 122 IV 31816.10.1996Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité ( art. 173 ch. 2 CP ). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d'un jugement pénal tombé
  43. ATF 122 IV 28530.09.1996Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF , art. 141 al. 2 OAC , épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne foi. Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui
  44. ATF 122 IV 24127.09.1996Art. 63 CP ; peine exagérément clémente. Malgré le mariage subséquent de la victime avec l'accusé et malgré des éléments à décharge, une peine de 70 jours d'emprisonnement - avec sursis - pour tentative de viol, contrainte sexuelle et vol est exagérément clémente; elle résulte
  45. ATF 122 IV 26527.09.1996Art. 19 ch. 2 LStup ; art. 63 CP ; infraction grave à la LStup, fixation de la peine. Lorsqu'une circonstance aggravante est réalisée, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de grave pour un autre motif (consid. 2c; confirmation de
  46. ATF 122 IV 29926.09.1996Art. 63 CP ; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une incidence sur l'appréciation de la culpabilité. Si l'auteur sait que l'infraction porte sur de la drogue particulièrement pure, sa culpabilité est plus
  47. ATF 122 IV 15605.06.1996Art. 172ter CP ; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l' art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de
  48. ATF 122 IV 19704.06.1996Art. 146 CP ; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (con
  49. ATF 122 IV 14514.05.1996Art. 18 al. 3 et art. 117 CP ; homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles. Cas d'un travailleur non qualifié et inexpérimenté qui a suivi les instructions de son employeur (consid. 3).
  50. ATF 122 IV 16202.04.1996Art. 3, 6, 346, 348 CP. Compétence ratione loci des autorités suisses; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse. Qualité pour agir du plaignant/lésé; compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). La fixation du for selon les art. 346 ss CP implique que la