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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 20/37

Comme thème principal
  1. ATF 126 III 47930.10.2000Continuation de la poursuite ( art. 88 LP ); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exéc
  2. 7B.226/200030.10.2000Continuation de la poursuite · Mainlevée de l'opposition · Prescription
  3. ATF 126 IV 16524.10.2000Art. 146 al. 1 CP , art. 513 al. 1 et art. 514 al. 2 CO ; escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention. Astuce sous forme de machination admise dans le cas d'une personne qui a entrepris moult démarches pour connaître, avant l'émission, les question
  4. 6P.121/200017.10.2000Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  5. 1P.154/200010.10.2000Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Faux dans les titres
  6. 1P.483/200005.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  7. 1P.447/200029.09.2000droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4C.167/200028.09.2000Droit de la responsabilité civile en matière de circulation routière · Répartition du fardeau de la preuve · Indemnité pour tort moral
  9. 6P.81/200028.09.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du juge
  10. 6S.288/200028.09.2000Escroquerie · Prescription · Tromperie par omission
  11. 1P.479/200025.09.2000Assistance judiciaire · Avocat d'office · Recours de droit public
  12. 6S.391/200005.09.2000Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Erreur sur l'illicéité
  13. 6S.424/200001.09.2000Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Pourvoi en nullité
  14. ATF 126 IV 20917.08.2000Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre
  15. 6S.269/200017.08.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Dessein d'enrichissement illégitime · Pourvoi en nullité
  16. 1P.263/200016.08.2000Déni de justice formel · Interprétation arbitraire du droit de procédure cantonal · Canton de Zurich
  17. 6S.206/200014.08.2000Qualité de lésé · Gestion déloyale · Reprise de dette interne
  18. ATF 126 I 25724.07.2000Recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal. Recours en nullité en procédure civile vaudoise. En procédure civile vaudoise, le recours en nullité est ouvert pour appréciation arbitraire des preuves (consid. 1).
  19. 4P.36/200024.07.2000Épuisement des instances · Recours de droit public · canton de Vaud
  20. 6S.848/199906.07.2000Pourvoi en nullité · Internement · Iéna
  21. 6P.36/200005.07.2000Retard injustifié à statuer · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  22. 6S.867/199905.07.2000Fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé · Principe de célérité
  23. 6S.323/200030.06.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · canton de Berne · Canton de Bâle-Campagne
  24. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  25. 2P.110/200019.06.2000Reconsidération · Pourvoi en nullité · Force de chose jugée
  26. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  27. 6S.328/200007.06.2000Non-entrée en matière · recours en nullité · amende d'ordre de 600 CHF
  28. 6S.669/199620.05.2000Prescription · Unité sur le plan de la prescription · Corruption
  29. 6S.912/199919.05.2000aide aux victimes · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Pourvoi en nullité
  30. 6S.88/200029.04.2000Légitimation pour pourvoi en nullité au pénal · Administration de la succession · Statut de victime
  31. 4C.192/199819.04.2000Appel · Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner
  32. ATF 126 IV 6517.04.2000Art. 68 ch. 1 al. 1 CP , art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let . k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu p
  33. 5C.12/200010.04.2000Pourvoi en nullité · valeur litigieuse · Juridiction des Spangerichte
  34. 6S.723/199607.04.2000Corruption active · Pourvoi en nullité · Suspension de la procédure
  35. 6S.608/199925.03.2000Révision (reprise) en procédure pénale · Pourvoi en nullité · Faits et moyens de preuve nouveaux
  36. 6S.149/200024.03.2000Irrecevabilité pour défaut de valeur litigieuse · Tribunal de district de Hochdorf · canton de Lucerne
  37. 6S.916/199917.03.2000Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Pourvoi en nullité
  38. 6S.843/199906.03.2000Faux dans les titres · Infraction à la police des étrangers · Pourvoi en nullité
  39. ATF 126 IV 14702.03.2000Art. 2 et 8 al. 1 let . c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l' art. 8 al. 1 let . c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l' art. 2 LAVI
  40. 6S.604/199902.03.2000Droit pénal de l'entreprise · Gestion déloyale · Banqueroute frauduleuse
  41. 6S.764/199902.03.2000aide aux victimes · Pourvoi en nullité · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  42. 1P.695/199928.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  43. 6S.438/199924.02.2000appréciation des preuves · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  44. ATF 126 IV 10721.02.2000Art. 268 PPF , art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets confisqués à leur propriéta
  45. ATF 126 IV 9528.01.2000Art. 268 ch. 1 PPF . Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1). Ar
  46. 6S.730/199928.01.2000Instance cantonale unique · amende d'ordre · opposition
  47. 6S.801/199927.01.2000Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Autorité de l'arrêt de renvoi
  48. 1E.1/200026.01.2000Pourvoi en nullité · Conditions du recours de droit administratif
  49. ATF 126 IV 7624.01.2000Art. 195 al. 3 CP ; encouragement à la prostitution. Surveiller la personne s'adonnant à la prostitution dans ses activités implique une certaine pression à laquelle la victime ne peut pas se soustraire aisément. La simple possibilité de pouvoir contrôler, par le biais des montan
  50. 6S.595/199924.01.2000Blanchiment d'argent · Coactivité · Pourvoi en nullité