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Pourvoi en nullité

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Comme thème principal
  1. ATF 108 IV 5215.01.1982Art. 32 al. 2, 106 al. 1 LCR; Art. 115 OSR . La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi.
  2. ATF 107 IV 18527.11.1981Art. 293 CP , art. 22 du Règlement du Conseil national. Publication de débats officiels secrets. 1. Pour que des débats soient déclarés secrets "en vertu de la loi", il n'est pas nécessaire que la mention en soit faite dans une loi au sens formel. Il suffit qu'elle figure dans un
  3. ATF 107 II 50401.10.1981Art. 44 et 68 OJ ; art. 381 CC . La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l' art. 44 OJ , mais d'une affaire civile au sens de l' art. 68 al. 1 OJ , pouvant, le cas échéant, fa
  4. ATF 107 Ia 24630.09.1981Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codemandeur ( art. 27 al. 3 PCF ,
  5. ATF 107 IV 13029.09.1981Art. 308 al. 1 CP . Rectification d'une fausse déclaration. Le témoin qui fait une fausse déclaration n'a pas l'obligation, pour que l' art. 308 al. 1 CP lui soit applicable, de la rectifier à l'occasion du même interrogatoire. Pour qu'une atténuation de la peine, selon cette dis
  6. ATF 107 IV 10716.06.1981Art. 139 ch. 1 CP , brigandage simple. Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition.
  7. ATF 107 IV 6812.05.1981Art. 29 al. 2 OJ : Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre re
  8. ATF 107 IV 14611.05.1981Art. 106 al. 3 LCR , § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'ann
  9. ATF 107 II 23329.04.1981Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO . 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L' art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des déb
  10. ATF 107 IV 122.04.1981Art. 2 al. 1 CP . Conditions de temps. Le moment où l'infraction est commise comprend non seulement celui où l'auteur a agi, mais également celui où le résultat survient.
  11. ATF 107 Ib 6308.04.1981Sentence arbitrale rendue "ex aequo et bono"; art. 3 let . f, art. 31 al. 3 et art. 36 let . f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité en application de l' art.
  12. ATF 107 IV 3530.03.1981Art. 181 CP . Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le refus de donner ce certi
  13. ATF 107 IV 13306.03.1981Art. 397 CP ; révision. 1. Une décision admettant une demande de revision n'est pas un jugement de dernière instance au regard de l' art. 268 ch. 1 PPF et ne peut de ce fait donner matière à un pourvoi en nullité (consid. 1 litt. a). De plus, l' art. 397 CP impose aux cantons de
  14. ATF 107 IV 9406.03.1981Art. 64 et 65 CP ; détresse profonde. 1. Le juge n'a pas à retenir une circonstance atténuante chaque fois que l'une des conditions de l'art. 64 est réalisée, mais seulement lorsqu'en outre la peine plus douce qu'il y a lieu de prononcer selon l'art. 65 se justifie. En se prononç
  15. ATF 107 IV 5126.01.1981Art. 68 al. 1 et 5 OSR . Portée de la flèche apparaissant en noir dans un signal lumineux. La flèche apparaissant en noir dans un feu rouge ou dans un feu jaune interdit aussi au conducteur qui se trouve dans la voie de circulation régie par ce feu de traverser l'intersection dan
  16. ATF 107 Ia 309.01.19811. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à celle-ci (consid. 2). 2. Motiv
  17. ATF 107 IV 8408.01.1981Art. 32 CP . L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas o
  18. ATF 106 IV 35524.11.1980Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dè
  19. ATF 106 IV 33810.11.1980Art. 64 CP . Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique. Ce n'est que s'il estime devoir descendre au-dessous du minimum prévu par la loi qu'il fera application
  20. ATF 106 IV 31406.11.19801. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91). Définition du chien chassant (consid. 1). 2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Quand est-il conforme à cette disposition d'abattre les chi
  21. ATF 106 IV 32504.11.1980Art. 41 ch. 2 CP . Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullité n'est donc possible qu'e
  22. ATF 106 IV 28328.10.1980Art. 9 OCR . Un véhicule garé au bord de la chaussée constitue un obstacle au sens de cette disposition, que l'aire de stationnement soit balisée ou non et indépendamment de l'importance de l'espace occupé. Le conducteur qui circule sur la moitié de la chaussée sur laquelle se tr
  23. ATF 106 IV 35024.10.1980Art. 125 al. 1, 18 al. 3 CP. Devoir de prudence du skieur qui circule sur un espace utilisé visiblement comme terrasse d'une station et comme lieu d'attente et de préparation, au départ d'une piste (consid. 3 litt. c).
  24. ATF 106 IV 25723.10.1980Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . 1. Contrat de travail: Le gérant d'un hôtel qui, au mépris d'une convention expresse ou tacite, voire de l'usage des affaires, ne remet pas à son employeur les ristournes consenties par les fournisseurs, mais les garde pour son usage personnel, commet ob
  25. ATF 106 Ia 22915.10.1980Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. L' art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l' art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2). Notion de décision finale, de déc
  26. ATF 106 IV 24106.10.1980Art. 13 al. 1 CP . Lorsque l'autorité de jugement considère que l'accusé n'est pas entièrement responsable de ses actes, elle ne peut pas se prononcer sur la diminution de responsabilité sans une expertise psychiatrique. L' art. 13 al. 1 CP lui impose de faire porter l'expertise
  27. ATF 106 IV 26425.09.1980Art. 18 al. 3, 117 et 229 al. 2 CP. 1. Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2. Une règle de l'art de construire est reconnue lorsque, en l'état des connaissances, elle n'est pas
  28. ATF 106 IV 24429.08.1980Art. 29 CP , observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'intermédiaire d'un représen
  29. ATF 106 IV 14219.08.1980Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
  30. ATF 106 IV 17118.08.1980Art. 27 ch. 5 CP . Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant partie des débats publics d'une
  31. ATF 106 IV 23628.06.1980Art. 13 CP . Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1. Les griefs portant sur la valeur d'une expertise psychiatrique ou sur son interprétation par l'autorité cantonale doivent être formulés dans le cadre d'un recours de droit public. 2. Savoir si l'état mental de l'aut
  32. ATF 106 IV 17427.06.1980Art. 31 CP ; art. 2 CC . Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties.
  33. ATF 106 IV 18326.06.1980Art. 42 ch. 5 CP . Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de
  34. ATF 106 II 11719.06.1980Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit prononcé pour cause d'adultère
  35. ATF 106 IV 30212.06.1980Art. 58 CP . Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1). Art. 8 al. 2 et 3 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Les termes "flash gold 999,9" et "flash silver 0,999" constituent de
  36. ATF 106 IV 10106.06.1980Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP . Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'opportunité d'ordonner une mes
  37. ATF 106 IV 19406.06.1980Art. 277ter al. 2 PPF . Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nou
  38. ATF 106 IV 22706.06.1980Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF . L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF . L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut (consid. 2). Loi fédéral
  39. ATF 106 IV 13814.05.1980Art. 103 al. 2 OSR (ancien article 73 al. 4). Un signal d'interdiction n'est obligatoire que s'il est clair et si la portée en est aisément reconnaissable (confirmation de jurisprudence).
  40. ATF 106 IV 15809.05.1980Art. 264 PPF . Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral et non pas à la C
  41. ATF 106 IV 13106.05.1980Art. 321 CP ; art. 71 et 72 du règlement sur l'assurance invalidité. Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa mala
  42. ATF 106 IV 12502.05.1980Art. 181 CP . 1. Notion de menace. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit en état de réaliser sa menace d'un dommage sérieux; il suffit que, d'après ses déclarations, la réalisation de ce dommage apparaisse comme dépendant de sa volonté (consid. 2). 2. Conditions de l'illicéit
  43. ATF 106 IV 14423.04.19801. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques applicables à l'entreposage des
  44. ATF 106 IV 2018.03.1980Art. 140 ch. 2 CP . Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique q
  45. ATF 106 IV 2418.03.1980Art. 145 al. 2 CP . Dommages à la propriété. Définition de la bassesse de caractère.
  46. ATF 106 IV 7521.02.1980Art. 19a ch. 2 LStup . La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l' art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a). Cette notion de droit indéterminée laisse au juge du fait un large pouvoir d'appréciation dans lequ
  47. ATF 106 IV 6511.02.19801. Art. 30 al. 1 OJ . La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR . Le fait que les véhicules dépourv
  48. ATF 106 IV 21808.02.19801. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous l'angle de l'art. 13 litt.
  49. ATF 106 IV 3828.01.1980Art. 251, 355 ch. 2 CP . Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l' a
  50. ATF 106 IV 4328.01.1980Art. 366 al. 2 litt. b CP. Lorsque, en matière de crimes ou de délits, un canton subordonne la poursuite pénale des membres de ses plus hautes autorités exécutives et judiciaires à l'autorisation préalable d'une autorité non judiciaire, celle-ci peut renoncer à l'action pénale