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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 28/37

Comme thème principal
  1. ATF 106 IV 9324.01.1980Art. 346 ss. CP; art. 268 PPF . La règle de for figurant à l'art. 346 ss. CP vaut même à l'intérieur du canton, s'agissant de l'application du droit fédéral consid. 2 litt. a). La décision fixant le for à l'intérieur du canton ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid
  2. ATF 106 IV 5621.01.1980Art. 36 al. 2 LCR , 1er al. 8 OCR. Priorité de droite aux intersections. Lorsque deux voies se rejoignent, ce n'est que si l'une d'elles apparaît manifestement comme tout à fait secondaire par rapport à l'autre et comme pratiquement sans importance que l'on doit admettre que l'us
  3. ATF 105 IV 31907.12.1979Art. 164 ch. 1 CP . Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre disposition, soient égalem
  4. ATF 105 IV 31529.11.1979Art. 148, 164 CP . Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie.
  5. ATF 105 IV 28927.11.1979Art. 41 ch. 2 al. 1 CP . Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes ( art. 204 CP ) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'articles d'ordre sexuel
  6. ATF 105 IV 34323.11.19791. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le cadre d'un pourvoi en nul
  7. ATF 105 IV 30720.11.19791. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP . Gestion déloyale. Définition du gérant (consid. 2).
  8. ATF 105 IV 32216.11.1979Art. 169 CP . Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l' art. 169 CP , même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  9. ATF 105 IV 27812.11.1979Art. 270 al. 3 PPF . Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP . Cas d'application en matière
  10. ATF 105 IV 30312.11.1979Art. 144 CP . 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acquéreur peut, en faisant pre
  11. ATF 105 IV 28502.11.1979Art. 29 al. 2 OJ . Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté. Il ne saurait donc signer une déclaration de pourvoi.
  12. ATF 105 IV 24223.10.1979Art. 251 ch. 1 al. 3 CP : L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs
  13. ATF 105 IV 22512.10.19791. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP . Prise en considération d'une peine prononcée antérieurement à l'étranger (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 1 al. 2 CP . Une peine prononcée à l'étranger pour la même infraction ne doit être imputée de celle infligée en Suisse que si elle a été purgée o
  14. ATF 105 IV 33609.10.1979Art. 35 al. 2 LCR . a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suff
  15. ATF 105 IV 28605.10.19791. Art. 268 ch. 1 PPF . Dans les causes relevant du droit pénal administratif, le pourvoi en nullité est ouvert contre le jugement d'un tribunal inférieur, pour autant que celui-ci ait statué en instance cantonale unique (consid. 2). 2. Art. 80 al. 2, 83 al. 1 DPA. L'administrati
  16. ATF 105 IV 26429.08.1979Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts. Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumi
  17. ATF 105 IV 17231.07.1979Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société. Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en vertu des statuts; ce qui
  18. ATF 105 II 23405.07.1979Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers. Les relations entre la Centrale électrique de Davos et ses abonnés sont soumises au droit public.
  19. ATF 105 IV 16404.07.1979Art. 29 CP . Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminairement à la conciliation, q
  20. ATF 105 IV 15218.06.1979Art. 98 DPA . Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de payer. Le canton ne peut to
  21. ATF 105 IV 9807.06.1979Art. 70 CP ; art. 269 al. 1 PPF . La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique. Savoir si cette c
  22. ATF 105 IV 16101.06.1979Art. 13 CP . Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l' art. 13 CP , il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. En revanche
  23. ATF 105 IV 18225.05.19791. Art. 139 ch. 2 CP , brigandage qualifié. Définition du caractère particulièrement dangereux (consid. 1). 2. Art. 26 CP . Les relations, qualités et circonstances personnelles spéciales ne sont pas seulement celles qui sont relevées dans la partie générale du CP, mais également
  24. ATF 105 IV 18925.05.19791. Art. 159 CP , gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP , titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fournies à des tiers est comple
  25. ATF 105 IV 9222.05.1979Art. 93ter al. 2 CP , art. 7 OCP 1 ; placement dans une maison d'éducation. Aussi longtemps qu'un tel établissement n'existe pas, il est possible, à titre exceptionnel, de placer l'adolescent dans un établissement pénitentiaire (consid. 2 et 5). Le placement, lorsqu'il est inév
  26. ATF 105 IV 6002.03.1979Art. 51 al. 2 et 3 LCR / art. 56 al. 1 et 2 OCR . 1. L' art. 56 al. 1 OCR concerne les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées, accidents dont, en vertu de la loi, la police doit nécessairement être avertie (consid. 2 litt. a). 2. Circonstances dans lesquelles
  27. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  28. ATF 105 IV 3923.01.1979Art. 221, 222 CP . Préjudice causé à autrui. Celui qui assure les biens endommagés n'a pas qualité de lésé au sens de ces dispositions, mais bien le créancier hypothécaire, à cause de l'atteinte portée à l'objet de son droit de gage (consid. 2 litt. a et b). L'incendie intention
  29. ATF 104 IV 22215.12.1978Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l' art. 63 CP . Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'int
  30. ATF 104 IV 25815.12.1978Pudeur, impudeur. Une exhibition dépourvue de tout caractère sexuel ou de toute référence sexuelle ne constitue pas un acte contraire à la pudeur au sens du Code pénal. Cela n'exclut toutefois pas que l'exposition d'une partie du corps, ne présentant normalement aucun caractère s
  31. ATF 104 Ia 40813.12.1978Procédure civile cantonale. Art. 4 Cst. Mesures conservatoires selon l' art. 31 LMF . 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du canton de Zurich concernant des griefs formels et matériels (consid. 3). 2. La question de savoir si, dans un litige portant sur des mesures conser
  32. ATF 104 IV 28801.12.19781. Art. 269 al. 1 PPF . L'application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral ouvre la voie du pourvoi en nullité (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP , art. 106 al. 3 LCR . Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventi
  33. ATF 104 IV 27603.11.1978Art. 277, 277ter PPF . Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée
  34. ATF 104 IV 16729.09.1978Art. 177 CP . Injure. Celui qui approuve l'intégration d'une pancarte à la manifestation qu'il organise, qui en considère le contenu comme l'expression de sa propre opinion et qui manifeste l'intention que l'inscription figurant sur elle fasse partie intégrante de la manifestatio
  35. ATF 104 IV 20612.09.1978Art. 8 al. 5 et 6 OCE . La charge utile d'un véhicule articulé correspond à la différence entre le poids total et le poids à vide de la semi-remorque et du tracteur à sellette diminuée de la charge de la sellette d'appui (consid. 2).
  36. ATF 104 IV 6203.08.1978Art. 47 CP . Patronage. Le patronage peut avoir pour but, outre celui de fournir une assistance au condamné, celui d'exercer sur lui une surveillance.
  37. ATF 104 II 11919.06.1978Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF . Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des contestations en matière de
  38. ATF 104 IV 21119.06.1978Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Conditions dans lesquelles il n'est pas possible d'ignorer ce f
  39. ATF 104 IV 9009.06.1978Art. 32, 220 CP , art. 2 CC . Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder arbitrairement le droit d
  40. ATF 104 IV 6831.05.19781. Art. 269 PPF . La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2). 2. Art. 271 al. 1 PPF , art.
  41. ATF 104 IV 10526.05.1978Art. 1 et 5 LCR ; art. 1 al. 1 et 2 OCR . 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2
  42. ATF 104 IV 20923.05.1978Art. 222 CPM . Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l' art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.
  43. ATF 104 IV 17503.05.1978Art. 273 CP . Service de renseignements économiques; art. 162 CP . Violation du secret commercial. a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c). b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2). c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3). d) Intention (consid. 4). e) Err
  44. ATF 104 IV 11902.05.1978Art. 49 al. 3 OSR . Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'intersection.
  45. ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po
  46. ATF 104 Ia 16101.03.1978Art. 4 Cst. ; congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (consid. 2). 2. Rapport entre l
  47. ATF 104 IV 4321.02.1978Art. 37 al. 1 LPEP . L'immersion d'un coffre-fort fracturé dans une rivière peut être de nature à en polluer les eaux.
  48. ATF 104 IV 9603.02.1978Accident de travail sur un chantier de construction. Homicide par négligence ( art. 117 CP ) violation des règles de l'art de construire ( art. 229 CP ). Devoir de diligence du directeur des travaux. 1. L'obligation de l'entrepreneur d'instruire son personnel dans une mesure suf
  49. ATF 104 II 5525.01.1978Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD . Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
  50. ATF 104 IV 3511.01.1978Art. 91 al. 1 LCR , art. 63, 41 CP . 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faut