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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/37

Comme thème principal
  1. ATF 117 IV 29222.08.1991Conduite en état d'ébriété ( art. 91 al. 1 LCR ); responsabilité, "actio libera in causa" ( art. 10 ss CP ). Une diminution de responsabilité consécutive à l'alcool doit être prise en considération, même en cas de conduite en état d'ébriété, pour autant qu'il n'existe pas une "a
  2. ATF 117 Ia 18221.08.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un juge impartial. Un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas en principe la garantie du juge impartial.
  3. ATF 117 Ia 39320.08.19911. Art. 86 s. OJ. Recours contre une décision prise en dernière instance. Un recours de droit public peut, à certaines conditions, être dirigé simultanément contre la décision prise en dernière instance cantonale et contre celle de l'autorité cantonale inférieure: cela dépend du
  4. ATF 117 IV 34919.08.1991Art. 1, art. 3, art. 17 al. 1, art. 18 al. 1, art. 20 al. 2, art. 42 ch. 1, art. 43 al. 1, art. 46 al. 2 LCTT ; art. 4-4c de l'ordonnance (3) du Conseil fédéral relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (RS 784.103); art. 2 de l'ordonnance du DFTCE
  5. ATF 117 IV 17028.06.19911. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE ; relation entre ces deux dispositions. Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en application de l' art. 23 par
  6. ATF 117 IV 24528.06.1991Art. 66bis CP ; Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée. Critères à prendre en considération lors de l'application de cette disposition.
  7. ATF 117 IV 27621.06.1991Art. 204 CP ; publications obscènes, projections cinématographiques. Compte tenu de l'évolution des idées, le seuil de tolérance doit être plus élevé pour les films qui ne tombent pas dans la catégorie de la pornographie dure, pour autant que le spectateur ait été rendu préalabl
  8. ATF 117 IV 28621.06.1991Art. 314 et art. 315 CP ; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l' art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la relation qui existe avec l' a
  9. ATF 117 IV 12407.06.19911. Art. 269 et art. 270 PPF ; qualité pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public d'un canton peut, par la voie d'un pourvoi en nullité, soulever la question de savoir si l'autorité cantonale a eu raison de ne pas appliquer une disposition pénale du droit fédéral, pour le mo
  10. ATF 117 IV 33207.06.1991Art. 23 de l'AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) et art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une constatation fausse). Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l' art. 23 AFAIE n'
  11. ATF 117 IV 9722.05.19911. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP ; cas de peu de gravité. Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectives) particulières qui n'ét
  12. ATF 117 IV 11223.04.19911. Art. 63 CP ; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. c) Exigences quant à la motivat
  13. ATF 117 IV 39512.04.19911. Art. 21 al. 1 et 310 al. 1 CP; faire évader des détenus, tentative. Le seuil à partir duquel il y a tentative (in casu, de faire évader des détenus) - et non plus actes préparatoires - ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement dite de l'infraction (consi
  14. ATF 117 IV 5425.03.1991Art. 2 al. 1 OL . La mention "validité illimitée", même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordin
  15. ATF 117 IV 25922.03.1991Art. 159 CP . Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1. Une société anonyme à un seul actionnaire est une personne distincte, même pour l'actionnaire unique formant à lui seul le conseil d'administration; ses biens sont don
  16. ATF 117 IV 10708.03.19911. Art. 270 al. 1 PPF ; accusateur public cantonal; capacité de représenter celui-ci. Le Ministère public du canton de Berne est l'accusateur public de ce canton au sens de l' art. 270 al. 1 PPF . Ce sont les dispositions de l'organisation judiciaire cantonale qui sont détermina
  17. ATF 117 IV 22227.02.1991Art. 14 ch. 1 litt. a CEEx (RS 0.353.1); principe de la spécialité. Le principe de la spécialité s'oppose à la révocation du sursis assortissant d'anciennes peines, lorsque l'Etat qui a accordé l'extradition n'a pas expressément consenti à l'exécution de celles-ci; ce consentemen
  18. ATF 117 Ia 8422.02.1991Art. 84 al. 2 et art. 88 OJ ; sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle. Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nullité, ni par celle du rec
  19. ATF 117 IV 6719.02.1991Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA . Au vu de la modicité de la peine maximum de 50 francs d'amende qui les réprime, seuls des cas que l'on peut qualifier de bagatelles peuvent être considérés comme des infractions de peu d'importance a
  20. ATF 117 Ia 8801.02.1991Concordat intercantonal sur l'arbitrage; recours de droit public; sentences partielles. L' art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprud
  21. ATF 117 IV 321.01.1991Art. 41 ch. 1 CP ; sursis à l'expulsion du territoire suisse. En plus des antécédents et du caractère de l'intéressé, le comportement de celui-ci à son poste de travail constitue un facteur important pour l'établissement du pronostic sur la réinsertion. Le refus du sursis ne peut
  22. ATF 117 IV 4021.01.1991Art. 397 CP , § 449 ch. 3 PP/ZH; révision. Lorsqu'une demande de révision tend au prononcé d'une mesure (in casu un traitement ambulatoire assorti de la suspension de l'exécution de la peine) à la place d'une peine ferme de détention, il s'agit bien d'une demande de révision en
  23. ATF 117 IV 8418.01.1991Art. 268 ch. 1 PPF . Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Serv
  24. ATF 116 IV 18230.11.1990Art. 18 al. 3, art. 117 et art. 237 ch. 2 CP ; homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence; avalanche. Devoir de diligence des responsables (chef de service de l'office cantonal d'entretien des routes et voyer) de la fermeture d'une voie publique en
  25. ATF 116 III 10727.11.1990Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre. Dès lors, le recours en nullité,
  26. ATF 116 IV 28826.11.1990Art. 63 CP ; fixation de la peine. Le Tribunal fédéral statue avec un plein pouvoir de cognition lorsqu'il examine si la peine fixée par l'autorité cantonale est conforme au droit fédéral (précision de la jurisprudence). Une peine prononcée sur la base des critères imposés par la
  27. ATF 116 IV 27306.11.1990Art. 13 al. 1 CP ; expertise psychiatrique. Conditions auxquelles on doit admettre un sérieux doute quant à la responsabilité de l'auteur, notamment au vu d'une expertise ancienne.
  28. ATF 116 Ia 39403.10.1990Art. 86 al. 2 OJ ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de droit public au Tribunal féd
  29. ATF 116 IV 35328.09.1990Art. 397 CP , conditions de la révision. 1. Questions de fait, questions de droit (consid. 2b). 2. La nouveauté d'un point de fait ne peut être contestée pour le motif que le requérant se fonde pour l'établir sur un moyen de preuve qui n'est pas nouveau (consid. 3a). 3. Un motif
  30. ATF 116 IV 20512.09.1990Art. 173 CP ; diffamation, preuve de la bonne foi. Lorsqu'il est déposé plainte pour atteinte à l'honneur, à la suite d'une dénonciation contre l'auteur de celle-ci, il ne faut pas mettre des conditions trop strictes à la preuve de la bonne foi, notamment quand la dénonciation fa
  31. ATF 116 IV 14331.08.1990Art. 19 et 145 CP ; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  32. ATF 116 IV 38624.08.1990Art. 42 al. 1 LTM ; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l' art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce dé
  33. ATF 116 IV 37109.08.1990Art. 13 al. 1, art. 16 al. 2 let. a, art. 21 O sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), art. 24 LCD ; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL , art. 25 LCD . Annonce dans un journal de la mise aux enchères publiques volontaires de tapis d'Orient, dans laquelle sont indiqués les pr
  34. ATF 116 IV 17717.07.1990Art. 41 ch. 1 et ch. 3 al. 2 CP. Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l' art. 41 ch. 3 al. 2 CP , le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasif que peut exercer la nou
  35. ATF 116 II 37612.07.1990Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse. Même fondées sur les art. 25 ss LDIP , les décisions rendues en matière de reconnaissance et exécution ne constituent pas des jugements dans des contestations civiles susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en réforme
  36. ATF 116 IV 23011.07.1990Art. 31 al. 1 LCR , art. 3 al. 1 OCR ; attention vouée à la circulation. Le degré d'attention requis doit être déterminé en fonction de l'ensemble des circonstances; de ce point de vue, l'étendue de l'espace sur lequel on peut s'attendre à un événement de circulation est décisif
  37. ATF 116 IV 15509.07.1990Art. 19 CP ; erreur sur les faits; art. 286 CP : opposition aux actes de l'autorité. Celui qui croit erronément qu'une autorité n'est pas en droit d'agir ne peut, s'il résiste, se rendre coupable d'opposition aux actes de l'autorité (consid. 3).
  38. ATF 116 IV 19314.06.19901. Art. 144 CP ; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monnaie étrangère (consid. 3)
  39. ATF 116 Ia 15417.05.1990Concordat intercantonal sur l'arbitrage. Compensation; suspension de la procédure. 1. La décision de suspension prise en application de l'art. 29 CIA ne tombe pas sous le coup de l' art. 87 OJ (consid. 2). 2. Assimilable à une décision sur la compétence, la décision de suspensio
  40. ATF 116 IV 29216.05.1990Fixation de la peine. Correction d'une inégalité de traitement injustifiée; art. 63 CP , art. 4 Cst. ; voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral. La peine est fixée conformément à l' art. 63 CP . Une inégalité de traitement injustifiée viole en règle générale les pr
  41. ATF 116 Ia 2802.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; Art. 6 ch. 1 CEDH . 1. Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un c
  42. ATF 116 II 21501.05.1990Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b). 2. Un jugement cantonal de dern
  43. ATF 116 IV 12127.04.1990Art. 68 ch. 1 CP ; application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l' art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier. Conditions auxquelles il peut être fait exception à ce principe (consid. 2b aa). 2. L
  44. ATF 116 IV 2627.04.19901. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP ; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L' art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres; cela vaut également lor
  45. ATF 116 IV 15726.03.1990Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 al. 1 OCR ; priorité. Définition de l'intersection. L'entier de la surface sur laquelle se recoupent les tracés de deux routes appartient à l'intersection, même si une ligne de sécurité figure sur la voie prioritaire; cette ligne ne constitue pas un si
  46. ATF 116 IV 1926.03.1990Art. 128 CP ; omission de prêter secours. Le grief selon lequel le droit cantonal a été appliqué à tort en lieu et place du droit fédéral est recevable dans un pourvoi en nullité (consid. 1). L'entrée en vigueur du nouvel art. 128 CP fait perdre aux cantons toute compétence légis
  47. ATF 116 IV 7520.03.1990Conduite en état d'ébriété; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve ( art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR , art. 138 OAC ; art. 249 PPF ). Le résultat donné par un éthylomètre (ici, 1,8%o) peut sans violation du droit fédéral être admis comme une preuve permettant a
  48. ATF 116 IV 8015.03.1990Art. 268 ss PPF ; acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral. Lorsque la prescription absolue de l'action pénale intervient postérieurement à un
  49. ATF 116 II 9422.02.1990Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ). Une décision ordonnant la fourniture de sûreté pour la durée d'un procès civil ne concerne pas une affaire civile au sens de l' art. 68 al. 1 OJ .
  50. ATF 116 IV 7801.02.1990Art. 268 ch. 1 CP . Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat de répression (précision de