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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/37

Comme thème principal
  1. ATF 111 IV 12719.11.1985Art. 139 ch. 3 CP ; mise en péril de la vie de la victime. Brigandage au cours duquel est utilisée une arme à feu chargée à balle (confirmation de la jurisprudence).
  2. ATF 111 Ia 33623.10.1985Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de
  3. ATF 111 IV 18904.10.19851. Art. 268 ch. 1 PPF ; décision incidente susceptible de recours. La décision par laquelle une autorité cantonale de dernière instance, à l'issue d'une procédure pénale ouverte pour infraction à la LF sur les douanes, renvoie la cause à la Commission fédérale de recours en mati
  4. ATF 111 IV 8306.05.1985Art. 314 CP ; gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un
  5. ATF 111 IV 10625.04.1985Art. 336 al. 2 ODA ; le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique.
  6. ATF 111 IV 4917.04.1985Art. 139 ch. 1 et ch. 1bis CP . Des jouets représentant des armes, des armes défectueuses ou pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions à disposition ne sont pas visés à l' art. 139 ch. 1bis CP , dans la mesure où ces objets ne doivent pas être qualifiés "d'autres armes dange
  7. ATF 111 Ia 7214.03.1985Récusation d'un arbitre après le prononcé de la sentence arbitrale. Motif de nullité (art. 36 litt. a CIA). 1. Apparence de partialité comme motif de récusation (consid. 2a). 2. Péremption du droit de demander la récusation (consid. 2b). 3. L'arbitre a le devoir d'informer les pa
  8. ATF 111 IV 8714.03.19851. Art. 3 al. 2 et 4 LCR : L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2). 2. Art. 70 ss CP ; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux paragraphes 428 ss PPzurich
  9. ATF 111 IV 3712.03.1985Art. 320 ch. 1 al. 2 CP , art. 15 al. 1 LRCF ; autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l' art
  10. ATF 111 IV 506.02.1985Art. 1 al. 4 OCP 1 ; art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l' art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2. Directives sur la manière de
  11. ATF 111 IV 1216.01.1985Art. 55 CP ; expulsion. Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préalablement si cette peine accessoire est compatible avec les prescriptions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit to
  12. ATF 110 IV 8709.11.1984Art. 173 ss CP ; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit - sauf indications contrair
  13. ATF 110 IV 11630.10.1984Art. 227 et 277ter PPF . Reformatio in pejus. Les autorités cantonales, qui ont à statuer après que la cause leur eut été renvoyée pour nouvelle décision conformément à l' art. 277ter PPF , ne peuvent revenir que sur les points remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral, mêm
  14. ATF 110 IV 9926.10.1984Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup . Lorsque l'auteur a vendu et consommé de la drogue, il doit être condamné sur la base des art. 19 et 19a LStup appliqués en concours. Les quantités qu'il a consommées personnellement ne sont pas prises en compte pour décider
  15. ATF 110 IV 8028.09.19841. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP . Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse (consid. 1). 2. Art. 137
  16. ATF 110 IV 7424.09.1984Art. 122 ch. 2 CP : Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. L'auteur des lésions corporelles qui a envisagé l'éventualité du décès (question de fait) agit par négligence consciente; s'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées
  17. ATF 110 II 18815.05.1984Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est so
  18. ATF 110 IV 1101.05.1984Art. 67 ch. 1 CP , peine en cas de récidive. C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie.
  19. ATF 110 II 9216.02.1984Art. 68 ss OJ ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprè
  20. ATF 110 II 2026.01.1984Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude par prescription extraordinai
  21. ATF 110 IV 2418.01.1984Art. 148 CP ; relation avec le droit pénal fiscal. Celui qui trompe les autorités fiscales au moyen de titres faux, falsifiés ou dont le contenu est inexact, sur des points de fait importants pour le calcul de l'impôt, dans l'intention d'obtenir une taxation ou une restitution (e
  22. ATF 110 IV 410.01.1984Art. 41 ch. 3 al. 2 CP . Prolongation du délai d'épreuve. Point de départ. Lorsque le juge ne peut ordonner la prolongation du délai d'épreuve imparti dans un précédent jugement qu'après son échéance, la durée de la prolongation est comptée à partir de la décision de prolongation
  23. ATF 109 IV 16130.11.1983Art. 139 ch. 2 CP ; brigandage qualifié. Définition du "caractère particulièrement dangereux" au sens de l'art. 139 ch. 2 al. 4 ancien CP et de l'art. 139 ch. 2 al. 3 nouveau CP.
  24. ATF 109 IV 12517.10.1983Art. 229 CP ; accident dans une fouille. 1. Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de fouilles et de puits, ainsi que dans des travaux similaires (RS 832.311.11), constitue une violation des règles de
  25. ATF 109 IV 9410.10.1983Art. 111 CP ; erreur sur la relation de causalité. Le crime d'homicide est réalisé même lorsque l'auteur s'attaque à la victime avec l'intention de la tuer et exerce ensuite sur le cadavre supposé (par exemple pour le faire disparaître) d'autres actes propres à tuer la victime en
  26. ATF 109 IV 6802.08.1983Art. 41 ch. 1 CP . Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois. Quid lorsque la peine complémentaire est compri
  27. ATF 109 IV 13118.07.1983Art. 1er LCR , voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son b
  28. ATF 109 IV 12130.05.1983Art. 204, 58 al. 4 CP ; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l' art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets obscènes n'est plus possi
  29. ATF 109 Ia 7226.05.1983Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC . L'office cantonal prévu par l' art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au
  30. ATF 109 IV 3911.04.1983Art. 173, 177 CP . 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de bonne foi, après un examen
  31. ATF 109 Ib 7630.03.1983Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC , n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  32. ATF 109 II 7307.03.1983Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR . L' art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui d
  33. ATF 109 IV 10204.03.1983Art. 125 al. 1 CP . Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs ou participants. Peu impo
  34. ATF 109 Ia 8118.02.1983Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullité contre une décision incidente des arbitres admettant leur compétence
  35. ATF 109 IV 509.02.19831. Art. 122 ch. 2 CP . Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP . Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se prévaloir d'un état d'excitati
  36. ATF 109 IV 4610.01.1983Art. 305 CP , entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Il
  37. ATF 108 IV 15403.12.1982Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2. En
  38. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  39. ATF 108 IV 18030.11.1982Art. 251 CP ; art. 15 DPA . L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l' art. 251 CP .
  40. ATF 108 IV 16522.11.1982Art. 181 CP , contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un "tapis humain" formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte.
  41. ATF 108 Ia 31302.11.1982Art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Portée de l' art. 6 par. 1 CEDH au regard de la déclaration interprétative formulée par la Suisse (consid. 2). Le contrôle judiciaire final des sentences
  42. ATF 108 IV 12902.11.1982Art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). Allusion chiffrée à des réductions de prix. L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réduction dont le maximum n'est p
  43. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  44. ATF 108 IV 13316.09.1982Art. 47 LB . Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle être levée en raison de l'a
  45. ATF 108 IV 12018.08.19821. Art. 20a ss LCD ; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérieur, apposées sur elles-mê
  46. ATF 108 IV 8128.06.19821. Art. 5 et 6 CP ; infractions commises à l'étranger par un Suisse contre un Suisse. Lorsqu'un Suisse commet à l'étranger une infraction contre un autre Suisse, tant l'art. 5 que l' art. 6 CP trouvent application. Si la peine prononcée à l'étranger n'y a été subie que partielle
  47. ATF 108 IV 9426.05.1982Art. 32 CP , actes de fonction licites. Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l' art. 32 CP , pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de mauvaise foi, qu'elles ne
  48. ATF 108 IV 1404.05.1982Art. 127 ch. 1 al. 2 CP . 1. Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs. Demeure ouverte la question de savoir si un
  49. ATF 108 II 6523.02.1982Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L' art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du procès principal, et de sou
  50. ATF 108 IV 1815.01.1982Art. 139 ch. 2 CP . Menace de mort. Une tentative de brigandage qualifié en raison d'une menace de mort n'est pas seulement réalisée si l'auteur a menacé concrètement quelqu'un de mort et que la victime ne s'est malgré cela pas trouvée hors d'état de résister, mais déjà lorsque