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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/37

Comme thème principal
  1. ATF 119 IV 19928.05.1993Art. 71 al. 2 CP ; art. 173 ss CP ; point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur. Pour que plusieurs infractions puissent être considérées comme une entité au regard de cette disposition, il faut qu'elles soient de même nature, qu'elles aient été commi
  2. ATF 119 II 19017.05.1993Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ). Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence).
  3. ATF 119 IV 115.04.1993Art. 123 et art. 126 CP : distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 4). Art. 18 CP : Ce que l'auteur savait, voulait ou ce qu'il acceptait sont des points qui ne peuvent en principe pas être examinés dans le cadre d'un pourvoi en nullité; cep
  4. ATF 119 IV 9225.03.1993Art. 254 al. 1 PPF . Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1. Définition de l'ordonnance de non-lieu ( art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF ) (consid. 1). 2. L' art. 254 al. 1 PPF institue pour
  5. ATF 119 IV 3824.03.1993Art. 161 ch. 2 CP ; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'indiscrétion soit cond
  6. ATF 119 IV 10719.03.1993Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH , art. 84 OJ , art. 269 PPF ; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit être soulevée dans le ca
  7. ATF 119 IV 1715.02.1993Art. 58 al. 4 CP ; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été acquis ni grâce aux bénéfi
  8. ATF 119 IV 6512.02.1993Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491). Arrangement confidentiel entre la France et la Suisse au sujet de la situation des ressortissants de
  9. ATF 119 IV 12729.01.1993Art. 140 ch. 1 al. 2 CP : abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit cr
  10. ATF 118 IV 33711.12.1992Art. 63 et 41 PC; fixation de la peine; prise en considération de la limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé. La limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé doit être prise en considération avec les autres éléments, lors de
  11. ATF 118 IV 34211.12.1992Art. 63 CP ; art. 19 ch. 2 lit. a LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine. Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent pas être reprises comme éléments aggravants ou atténuants dans le cadre modif
  12. ATF 118 IV 36627.11.1992Art. 260bis al. 2 CP ; renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1. Conformément à l' art. 260bis al. 2 CP , celui qui, de son propre mouvement, après avoir procédé à tous les actes préparatoires conformément à un plan, aura démontré de manière particulière qu
  13. ATF 118 IV 41604.11.1992Art. 19 ch. 4 LStup . Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers. Le juge suisse n'est en règle générale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue commises à l'étranger par des étrangers que s'il est convaincu que l'Etat où
  14. ATF 118 II 41027.10.1992Art. 271 al. 1 PPF ; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal f
  15. ATF 118 IV 30527.10.1992Art. 6 ch. 1 CP ; conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse. Le juge suisse qui doit appliquer le droit pénal étranger doit convertir la peine qui devrait être prononcée conformément au droit étranger en une peine
  16. ATF 118 II 52123.10.1992Rapport entre recours de droit public et recours en nullité ( art. 57 al. 5 et art. 74 OJ ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours de droit public et d'un
  17. ATF 118 IV 27701.09.1992Art. 26 al. 1 LCR , art. 117 CP ; principe de la confiance. Fondement et contenu du principe de la confiance (consid. 4a, consid. 4b). Le débiteur de la priorité qui veut pénétrer par la gauche sur une route principale n'a pas à compter qu'un usager prioritaire surviendra à une v
  18. ATF 118 IV 29129.07.1992Art. 36a al. 2 OJ ; recours abusif. Celui qui, par pure chicane, place un piquet pour entraver l'exercice d'un droit de passage puis, son piquet ayant été enlevé par l'ayant droit, reproche à celui-ci de ne pas avoir agi par voie judiciaire et se plaint de dommages à la proprié
  19. ATF 118 IV 28516.06.1992Art. 90 ch. 2, art. 27 al. 1 LCR ; art. 2 litt. a LAO; inobservation d'un signal lumineux. Le risque abstrait accru implique la possibilité imminente d'une mise en danger concrète ou d'un accident (consid. 3a). Lorsqu'un conducteur, à un moment de faible circulation, ne respecte
  20. ATF 118 IV 23303.06.1992Art. 113 CP ; Meurtre passionnel. Pour qualifier un homicide de meurtre passionnel, il ne suffit pas que l'auteur ait été, au moment de l'acte, dans un état de profond désarroi, il faut encore que cet état soit rendu excusable par les circonstances; les critères permettant de tra
  21. ATF 118 IV 19227.05.1992Art. 3b al. 3 OCR ; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de traitement. Elle ne saurait
  22. ATF 118 II 10818.05.1992Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours ( art. 559 al. 1er CC ; art. 68 ss OJ ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l' art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette mat
  23. ATF 118 IV 19713.05.1992Art. 23 al. 1, art. 28 SDR ; art. 90 ch. 2 LCR ; transport de marchandises dangereuses. Celui qui, en possession des consignes écrites correspondantes et connaissant les prescriptions de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses, emprunte le tunnel du Saint-
  24. ATF 118 IV 15327.04.1992Art. 173 ch. 1 et ch. 2, art. 175 CP ; diffamation contre un mort. Propagation résultant d'un compte rendu de presse. 1. L'imputation faite à un officier suisse d'avoir préparé un putsch en 1940, traîtreusement envers le pays, est attentatoire à l'honneur (consid. 3). 2. La propa
  25. ATF 118 Ia 11824.04.1992Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile ( art. 44 et 46 OJ ) ni une affaire civ
  26. ATF 118 II 30722.04.1992Bail à loyer; procédure de conciliation ( art. 274a CO ). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tenta
  27. ATF 118 IV 12214.04.1992Art. 112 CP ; Assassinat. La nouvelle version de l' art. 112 CP constitue une "lex mitior" par rapport à l'ancien droit (consid. 2a). Détermination des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 2b) et application de ces critères au cas d'espèce (consid.
  28. ATF 118 Ib 13713.03.1992Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Il ne peut pas so
  29. ATF 118 IV 2713.03.1992Art. 140 CP . Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer. La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre lequel l'auteur ne possède
  30. ATF 118 IV 11510.03.1992Art. 63 CP ; fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré. Lorsqu'un accusé a été arrêté grâce à l'intervention d'un agent infiltré, il faut tenir compte, en fixant la peine, de tous les éléments liés à cette circonstance et qui ont facilité la c
  31. ATF 118 II 18421.02.1992Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP ; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorité
  32. ATF 118 IV 2120.02.19921. Lors de la fixation de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit cependant prendre en considération deux catégories d'éléments, ceux, d'une part, qui ont trait à l'acte commis et ceux, d'autre part, qui concernent la personnalité de l'auteur. Il doit
  33. ATF 118 IV 1014.02.1992Art. 42 ch. 5 CP ; abandon anticipé de l'internement. Lorsqu'un interné s'est évadé, après avoir purgé les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comporté à l'étranger pendant de nombreuses années, il est possible exceptionnellement de mettre fin à l'internement, avant l'exp
  34. ATF 118 IV 8813.02.1992Art. 277bis al. 1 PPF et art. 55 al. 1 let . d OJ. La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance. Un grief formulé en ce sens - qui ne doit pas être confondu avec celui d'appréciat
  35. ATF 118 IV 610.02.1992Art. 13 al. 1 CP . Expertise psychiatrique. Il existe de sérieuses raisons de douter de la responsabilité d'un délinquant primaire, lorsque le début du comportement pénalement répressible coïncide avec l'apparition d'une grave maladie de la peau, de nature allergique ou psychosom
  36. ATF 118 IV 7424.01.1992Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP . Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile hon
  37. ATF 118 IV 5216.01.1992Art. 187 al. 2 CP ; viol qualifié (changement de jurisprudence). Les éléments constitutifs du viol simple comprennent déjà, comme inhérent à cette infraction, le comportement brutal et portant une profonde atteinte à l'intégrité physique et psychique d'une femme, ainsi qu'à la
  38. ATF 117 IV 48423.12.1991Art. 73 ss DPA ; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer
  39. ATF 117 II 42126.11.1991Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO . Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure
  40. ATF 117 IV 49322.11.1991Non-paiement fautif de la taxe militaire ( art. 42 LTM ). L'existence d'une faute au sens de l' art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le minimum insaisissable au re
  41. ATF 117 IV 49822.11.1991Art. 36 al. 2 LCR , art. 1 al. 8 2 e phrase OCR; priorité de droite aux intersections. Les croisées, les bifurcations, les débouchés de garages ou de places de parc, etc., constituent les uns avec les autres des intersections sur lesquelles les véhicules venant de droite ont la p
  42. ATF 117 IV 23321.11.1991Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1. Art. 268 ch. 1 et 2 CP . La décision par laquelle un tribunal met fin à l'action pénale en raison de la prescription absolue et refuse de confisquer les biens séquestrés n'est pas une ordonnance de non-lieu mais
  43. ATF 117 IV 50715.11.1991Art. 37 al. 2 LCR ; Stationnement gênant. Sur une route qui n'est pas principale, le fait de stationner un véhicule n'est pas illicite pour la seule raison qu'il empêche deux voitures de se croiser, dans la mesure où subsiste un espace suffisant pour permettre le passage, conform
  44. ATF 117 Ia 39614.11.1991Art. 87 OJ . 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
  45. ATF 117 IV 45214.11.1991Art. 204 CP ; publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel. Une publication contenant des annonces destinées à des prises de contact, ainsi que des offres de prostituées ou de salons de massage, réalise l'infraction réprimée par cette disposition, lorsq
  46. ATF 117 IV 34505.11.1991Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP ). Emploi d'un éventuel produit de réalisation. Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au propriétaire touché par la
  47. ATF 117 IV 41924.10.1991Art. 139 ch. 3 CP ; mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1. Pour dire si cette qualification doit être retenue, il faut prendre en considération les quatre différents degrés du danger créé par le brigandage, ainsi que la peine minimale de cinq ans
  48. ATF 117 IV 27013.09.1991Art. 19 et art. 177 CP . Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2). Art. 49 al. 2 CO . Réparation morale ordonnée par le juge. Le versement d'une somme non pas au lésé mais à un tiers (par exemple à une institution de bienfaisance) n'est pas contraire a
  49. ATF 117 IV 25606.09.1991Art. 140 ch. 1 CP , abus de confiance. Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée.
  50. ATF 117 IV 31429.08.1991Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; consommation de cannabis; mise en danger de la santé. En l'état actuel des connaissances, le cannabis, même en grande quantité, ne peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Il s'ensuit que, lorsq