FR

Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 25/37

Comme thème principal
  1. ATF 115 IV 16729.11.1989Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisi
  2. ATF 115 IV 19913.11.1989Art. 117 CP ; art. 227 ch. 2 CP ; violation du devoir de diligence; causalité. 1. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2). 2. Viole le devoir de diligence qui lui incombe l'ingénieur en génie civil qui, malgré des défauts constatés dans l'armature d'acier d'un p
  3. ATF 115 IV 26718.10.1989Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH). Le juge ne viole l' art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manquerait de force probatoire.
  4. ATF 115 II 36610.10.1989Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par un recours de droit public.
  5. ATF 115 IV 18009.10.1989Art. 64 dernier al. CP; atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2). Savoir si un
  6. ATF 115 II 29411.09.1989Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l' art. 179 LDIP .
  7. ATF 115 IV 22505.09.1989Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP , faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des
  8. ATF 115 IV 16202.08.1989Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonction. En revanche, le conte
  9. ATF 115 IV 23302.08.1989Art. 320 CP ; violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc). Celui qui, par hasard, comme tout autre citoyen et en dehors de s
  10. ATF 115 IV 24109.05.1989Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalit
  11. ATF 115 IV 11114.04.1989Art. 224 CP ; mise en danger par l'emploi d'explosifs. Le cas plus favorable prévu au deuxième alinéa de cette disposition ne peut être retenu que si la propriété n'a été exposée qu'à un danger de peu d'importance; le fait que l'auteur n'avait l'intention d'exposer la propriété
  12. ATF 115 IV 12114.04.1989Actes préparatoires punissables; désistement ( art. 260bis al. 2 CP ). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au sens de l' art. 260 bis
  13. ATF 115 IV 22114.04.19891. Art. 21 al. 1 et 221 CP ; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un incendie (consid. 1). 2. Art.
  14. ATF 115 IV 3816.01.1989Art. 165 ch. 1 CP ; banqueroute simple. La réalisation de cette infraction implique une négligence grossière. Fait preuve d'une telle négligence le débiteur qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'a consciemment pris ou qui l'a nié d'une manière irresponsable (confirmation
  15. ATF 114 IV 10314.12.1988Art. 129 CP . Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l' art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi lesquelles figure égalemen
  16. ATF 114 II 41801.12.1988Partage successoral; concours de l'autorité ( art. 609 al. 2 CC ). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil,
  17. ATF 114 IV 17807.11.1988Art. 80 DPA ; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l' art. 80 al. 2 DPA ne concerne que l
  18. ATF 114 Ia 29627.09.1988Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de procédure sur la suspension
  19. ATF 114 Ia 37726.07.1988Art. 10 CEDH ; art. 204 CP ; art. 84 al. 2 OJ en relation avec l' art. 269 al. 1 PPF ; voie de recours. Le grief de violation indirecte de la convention européenne des droits de l'homme doit être soulevé par la voie du pourvoi en nullité.
  20. ATF 114 IV 13811.07.1988Art. 397 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas
  21. ATF 114 IV 7310.05.1988Art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF; art. 45, 50 et 56 LICP/Sch. Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue directement en première insta
  22. ATF 113 IV 12817.11.1987Art. 4 et annexe 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versement ne remplit les conditio
  23. ATF 113 IV 11330.10.1987Art. 61 CP . L' art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis
  24. ATF 113 II 35316.06.1987Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1. Art. 84 LCR . Cette disposition légale a pour objet de créer un for unique pour toutes les prétentions de responsabilité civile dérivant d'un accident; un tel for peut être constitué également par accord entre toutes
  25. ATF 113 IV 5815.05.1987Art. 117 CP ; homicide par négligence (causalité). Lorsque plusieurs personnes ont décidé d'entreprendre une même action (contraire au devoir de diligence) et qu'elles l'ont exécutée en se répartissant le travail, l'admission d'une relation de causalité entre la totalité des act
  26. ATF 113 IV 1324.04.1987Art. 65 CP . Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende. Lorsque, pour une infraction donnée, la peine prévue est l'emprisonnement et l'amende, cumulativement, et qu'une circonstance atténuante commande l'application de l' art. 65 CP , o
  27. ATF 113 Ia 2607.04.1987Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral ( art. 4 Cst. , art. 426 al. 2 LPC /SG). 1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible de recourir en réforme
  28. ATF 113 IV 2213.03.1987Art. 198 et 199 CP . Proxénétisme, dessein de lucre. Il y a dessein de lucre même lorsque les mesures tendant à favoriser la débauche et le profit obtenu sont en relation de cause à effet indirecte, c'est-à-dire si le gain incriminé ne résulte pas directement des actes de débauch
  29. ATF 113 IV 111.03.1987Art. 13 CP . Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que le
  30. ATF 113 Ia 6705.03.1987Concordat intercantonal sur l'arbitrage; limites du droit de faire valoir des vices de procédure. La partie qui tarde, sans raison valable, à invoquer un vice de procédure dont elle a connaissance en cours de procès arbitral est déchue de la possibilité de s'en plaindre dans un r
  31. ATF 113 IV 1705.03.1987Art. 93 al. 1 CP . Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais égal
  32. ATF 113 IV 3626.01.1987Art. 20a ss LCD ; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, ainsi que les conditions au
  33. ATF 113 III 2015.01.1987Cession de prétentions de la masse ( art. 260 LP ). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier cessionnaire demeure en dr
  34. ATF 112 Ia 35009.12.1986Art. 36 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (RS 279). Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours. Libre examen concernant l'application correcte de l'art. 36 CIA. Examen portant dès lors sur la question de savoir si l'autori
  35. ATF 112 II 36608.12.1986Art. 68 al. 1 let. b OJ . 1. L' art. 84 LCR est une règle fédérale de compétence à raison du lieu; conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nu
  36. ATF 112 II 51218.11.1986Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ : arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l' art. 15 al. 1 LCart . 1. Seule est ouverte la voie du recours de droit public contre les p
  37. ATF 112 IV 12926.09.1986Art. 84 LF sur le service civil (LPCi). Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'infraction grave (ch. 2).
  38. ATF 112 IV 13219.08.1986Art. 55 LIE ; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement aux particuliers en Suisse
  39. ATF 112 IV 13828.07.1986Art. 6 ch. 2 et 3 litt. d CEDH. Appréciation des preuves; voie de droit. Les violations directes de la Convention européenne doivent être invoquées exclusivement par le moyen d'un recours de droit public.
  40. ATF 112 Ia 16622.07.1986Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur un
  41. ATF 112 II 20624.04.19861. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'appartenance à la masse succes
  42. ATF 112 IV 923.04.19861. Art. 19 al. 2 CC . Les interdits capables de discernement peuvent, dans le cadre de leurs droits strictement personnels, mandater d'une manière indépendante, par exemple pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral, un défenseur de leur choix, et conclure avec celui-ci
  43. ATF 112 IV 4708.04.1986Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup ; acte préparatoire. Acceptation d'un prêt en vue de développer un commerce de drogue.
  44. ATF 112 II 1620.03.1986Art. 68 OJ ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en première instance (consid. 1). 2.
  45. ATF 112 IV 1613.03.1986Art. 139 ch. 3 CP . Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne
  46. ATF 112 IV 3106.03.1986Art. 186 CP . Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations contractuelles entre le prop
  47. ATF 112 II 3504.03.1986Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturage qui n'est pas affectée au
  48. ATF 112 IV 1908.01.1986Art. 148 et 251 CP . Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal ( art. 335 al. 1 et 2 CP ). Celui qui obtient des subsides d'études cantonaux sur la base de documents falsifiés est punissable en vertu des art. 148 et 251 CP . La même infraction commi
  49. ATF 111 IV 11313.12.1985Art. 32 CP . Usage des armes par la police. 1. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte est justifié par un devoir de fonction, il faut prendre en considération non seulement le principe de la proportionnalité, mais aussi les prescriptions de service cantonales applicables (cons
  50. ATF 111 IV 16713.12.1985Art. 90 ch. 2 LCR ; "opération escargot" organisée sur l'autoroute à des fins de protestation. Celui qui, consciemment et de concert avec d'autres usagers, roule lentement de façon à occuper toutes les pistes de l'autoroute en y rendant le trafic normal impossible et en provoquan