FR

Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 30/37

Comme thème principal
  1. ATF 101 IV 22829.07.1975Art. 37 al. 2 LCR , art. 18, 21 al. 2 OCR . Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saurait en effet l'assimiler a
  2. ATF 101 IV 11311.07.1975Art. 29 CP . Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question
  3. ATF 101 IV 24704.07.19751. Art. 269 PPF . La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un pourvoi en nullité et à un recours de droit public n'est admissible que si les moyens concernant chacune des deux voies de droit sont traités séparément et indépendamment les uns des autres (
  4. ATF 101 IV 29204.07.1975Art. 173 ch. 2 et 3 CP . Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal. Le fait que l'enquête ouverte à ce sujet a été close par une ordonnance de non-lieu ne prive pas l'auteur du droit de tenter d'apporter la preuve libératoi
  5. ATF 101 IV 23420.06.1975Art. 1 al. 8 OCR . Intersection. Une route traversant l'aire d'une usine, qui ne peut être empruntée que par ceux qui disposent d'une autorisation expresse de la propriétaire et qui apparaît visiblement aux tiers comme une sortie d'usine, ne forme pas une intersection, à son débo
  6. ATF 101 II 4112.06.1975Partage d'une succession ( art. 604 CC ); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une action en partage ne saur
  7. ATF 101 IV 12428.05.1975Art. 43 ch. 1 al. 2 et 3 CP ; Internement des délinquants anormaux. 1. Mise en danger grave de la sécurité publique (consid. 2). 2. Nécessité de l'internement; portée de l'expertise (consid. 3).
  8. ATF 101 IV 13223.05.1975Art. 50 CP . Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b ; 277 PPF . Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'office pour autant que la
  9. ATF 101 IV 22123.05.1975Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait atténuer sa responsabilité en
  10. ATF 101 IV 14921.05.1975Art. 117 CP . En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produit en l'absence de l'omissi
  11. ATF 101 IV 24516.05.1975Art. 3 al. 6 R. d'ex. LSEE. Activité accessoire ne nécessitant pas d'autorisation. L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation de travail peut, si le genre d'activité est le même, se livrer à un travail accessoire sans nouvelle autorisation; il en va de même lorsqu'il exerc
  12. ATF 101 IV 2631.01.1975Art. 100 al. 2 CP . a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les r
  13. ATF 101 IV 10323.01.1975Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ . Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.
  14. ATF 100 IV 20513.12.1974Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs particuliers et contraignants.
  15. ATF 100 IV 21906.12.1974Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP ; vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2. Caractère particulièrement dangereux de l'auteur
  16. ATF 100 IV 23311.10.1974Art. 204 ch. 1 CP ; publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).
  17. ATF 100 IV 21510.10.1974Art. 129 CP , mise en danger de la vie d'autrui. 1. Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (c
  18. ATF 100 IV 26803.10.1974Art. 269 al. 1 PPF . Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR . La détermination du degré d'alcoolémie présenté pa
  19. ATF 100 IV 21009.09.1974Art. 18 al. 3, 117 CP . Homicide par négligence. 1. Négligence commise par celui qui guide en fait un groupe d'alpinistes en haute montagne (consid. 2). 2. Relation de causalité adéquate existant entre l'acte et le résultat (consid. 3).
  20. ATF 100 IV 19326.08.1974Art. 41 ch. 1 al. 1 CP . Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1. Pronostic sur le comportement futur, en général (consid. 1). 2. Circonstances particulières autorisant un nouvel octroi du sursis bien que le bénéficiaire soit rapidement tombé en récidive (consid. 2).
  21. ATF 100 IV 18601.07.1974Art. 34 al. 3 LCR . Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce.
  22. ATF 100 IV 6328.06.1974Art. 3 LCR : Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part ( art. 3 al. 3 LCR ), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand tran
  23. ATF 100 IV 11727.06.1974Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1. Les compagnies de réassurances opérant en Suisse sont soumises à la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (LSA) (consid. 1). 2. Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA . Le
  24. ATF 100 II 6520.06.1974Mesures protectrices de l'union conjugale. For pour les étrangers. L'époux - domicilié à l'étranger et autorisé à vivre séparé - d'un étranger domicilié en Suisse peut requérir à ce domicile en Suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'a pas besoin de prouver êtr
  25. ATF 100 IV 15531.05.1974Art. 137 CP . Faits justificatifs extra-légaux. Celui qui ne respecte pas les usages à l'observation desquels le propriétaire subordonne l'extraction par des tiers de minéraux sur le sol de son fonds ne peut se prévaloir de l'autorisation de celui-ci.
  26. ATF 100 Ia 10622.05.1974Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où elle tend à assurer l'exécuti
  27. ATF 100 IV 6617.05.1974Art. 3 al. 4 LCR . Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR . 1. Cette dis
  28. ATF 100 IV 12414.05.1974Art. 321 ss PPF . 1. Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autorités judiciaires d'un cant
  29. ATF 100 Ib 32301.05.19741. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridiction pénale des mineurs) n
  30. ATF 100 IV 1219.04.1974Art. 43 ch. 1 al. 1, ch. 2 al. 2 CP. Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté.
  31. ATF 100 IV 9819.04.19741. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l' art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. Le juge pénal peu
  32. ATF 100 IV 10805.04.1974I. Art. 251 CP . 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté est vrai quant au fond (consid. 1). 2. La déclaration légal
  33. ATF 100 IV 108.03.19741. Définitions du coauteur et de l'instigateur (consid. 4). 2. Le coauteur, qui a décidé une autre personne à commettre l'infraction, est puni exclusivement en tant que coauteur et non comme instigateur (consid. 5).
  34. ATF 100 II 4919.02.1974Art. 58 al. 1 et 2 LCR . Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2.
  35. ATF 100 Ia 11923.01.1974Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit public. Conditions auxquell
  36. ATF 100 IV 4918.01.19741. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1). 2. Art. 20 CP . Conditions d'application de cette disposition (consid. 2).
  37. ATF 99 IV 26621.12.19731. Art. 220 CP . Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être "enlevée" à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP . a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénale, mais encore en matiè
  38. ATF 99 IV 20614.12.1973Art. 140 ch. 1 al. 2 CP , abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de
  39. ATF 99 II 27713.12.1973Art. 43 et 68 OJ ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disposition sur le for peut fa
  40. ATF 99 IV 22530.11.1973Art. 27 al. 2 LCR ; art. 16 al. 2 OCR . Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projection d'eau, de neige, de po
  41. ATF 99 Ia 41727.11.1973Art. 20 al. 1 et art. 66 CO . 1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2. Si le mandataire contrevient à l'ordre reçu
  42. ATF 99 IV 25324.10.19731. Art. 125 al. 1 et 126 CP . Une éraflure causée par un coup de feu peut, si elle est bénigne, constituer une voie de fait (consid. 1). 2. Art. 32 CP . Usage illicite d'une arme à feu par la police. Démesure de l'intervention (consid. 2).
  43. ATF 99 IV 19412.10.1973Art. 110 ch. 5 et 317 CP . Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1. En établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document publ
  44. ATF 99 II 34402.10.1973Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l' art. 75 LBI ( art. 78 LBI ). Le requérant n'a pas à prouver de façon complète que le dé
  45. ATF 99 IV 16426.09.1973Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à le
  46. ATF 99 Ia 31719.09.1973Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l' art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que l'étra
  47. ATF 99 IV 11016.07.1973Art. 3 al. 3 LSEE et art. 13 al. 4 RexLSEE; engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement à son employeur domicilié
  48. ATF 99 IV 8006.07.1973Art. 153 et 154 CP : La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur (consid. 3). Art. 148 CP
  49. ATF 99 IV 10301.06.1973Art. 40 al. 2, 48 al. 1, 58 al. 3 LCho. 1. Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2. Celui qui chasse de façon illici
  50. ATF 99 II 15929.05.1973Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consignation en la forme authenti