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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 33/37

Comme thème principal
  1. ATF 91 II 5225.03.1965Recours en réforme. Notion de la contestation civile ( art. 44 ss OJ ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptible de recours en réforme.
  2. ATF 91 IV 1626.02.19651. Art. 44 al. 1 et 2 LCR . Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque deux véhicules circulent momentanément de front pour la seule raison que l'un veut dépasser l'autre, mais continuent leur route l'un derrière l'autre ou que l'un d'eux oblique pour emprunter une autre ar
  3. ATF 91 IV 5116.02.1965Art. 351, 346 CP , 268 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton.
  4. ATF 91 IV 602.02.1965Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP. En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre
  5. ATF 91 I 2320.01.1965Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6 ss LPR . Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l' art. 6 al. 1 LPR et si, partant, il est soumis au dro
  6. ATF 90 IV 26504.12.19641. Art. 271 al. 2 PPF , art. 55 al. 1 lit. a OJ. Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Nécessité d'indiquer la valeur litigieuse dans le mémoire de recours (consid. 1). 2. Art. 59 al. 1 LCR . Exclusion de la responsabilité du détenteur. Ne constitue pas une faute grave
  7. ATF 90 IV 22417.11.1964Art. 91 al. 1 LCR . 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas ent
  8. ATF 90 IV 19012.10.19641. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . Le mot "Gut", qui figure dans le texte allemand, doit s'entendre uniquement de choses fongibles (consid. 1). 2. Art. 23 al. 1 CP . Délit impossible d'abus de confiance, commis sur la propre chose par l'auteur, qui croyait à l'existence d'une réserve d
  9. ATF 90 IV 7925.06.1964Art. 292 CP . L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
  10. ATF 90 IV 12118.06.1964Extradition; principe de la spécialité. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes concernant la procédure d'extradition et l'entraide judiciaire dans les affaires relatives à la circulation, sur la base du traité d'extradition germanosuisse. Le p
  11. ATF 90 IV 810.03.1964Art. 125 et 18 CP . 1. Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2. La responsabilité pénale de la personne chargée des mesures de sécurité est engagée seulement
  12. ATF 90 IV 106.03.1964Art. 100, 65 CP , 96 ch. 2 LCR; atténuation de la peine. L' art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière. Lorsque la peine ordinaire prévue est l'amende avec un minimum spécialement fixé, on peut, en cas d'atténuation, la mesurer
  13. ATF 90 IV 2107.02.1964Art. 194 al. 1 CP . Le garçon qui recherche les hommes pour se prostituer à eux peut aussi être "induit" à commettre les actes que vise cette disposition. Ce cas est cependant exclu lorsqu'au moment de sa rencontre avec l'auteur, le garçon manifeste et traduit en actes qu'il est
  14. ATF 90 IV 3917.01.1964Art. 13 LCD , 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom.
  15. ATF 89 IV 17124.05.1963Art. 60 CP , art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF . Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.
  16. ATF 89 IV 12310.05.1963Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP . Si le condammné devait, même sans avertissement, se rendre compte que son comportement était contraire à ses devoirs, l'avertissement n'est pas nécessaire lorsque le juge ordonne l'exécution de la peine en cas d'atteinte grave à sa confiance et, en c
  17. ATF 89 IV 7129.04.19631. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP ; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice de ses attributions, un con
  18. ATF 89 IV 2630.01.19631. Art. 9 LCR , art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la permission de l'autorité
  19. ATF 88 IV 12127.11.1962Art. 42 de la LF sur la taxe d'exemption du service militaire. Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience.
  20. ATF 88 IV 11103.10.1962Art. 397 CP , art. 269 al. 1 PPF , art. 19 al. 2 CC . 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l' art. 397 CP ; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Les droit
  21. ATF 88 IV 7918.06.1962Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèles industriels du domaine pu
  22. ATF 88 IV 4023.03.1962Art. 272 al. 7 PPF . Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation.
  23. ATF 87 IV 16428.11.1961Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'a
  24. ATF 87 IV 14702.10.1961Art. 272 al. 1 PPF ; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement après la délibération, même
  25. ATF 87 IV 12022.09.1961Art. 186 et 28 al. 1 CP . En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1). La violation de domi
  26. ATF 87 II 20327.07.1961Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. On ne doit entendre, par "droit fédéral", que le droit civil, non le droit constitutionnel fédéral (consid. 2 a). Le juge cantonal ne viole pas les prescriptions fédérales sur la cession ( art. 164 et suiv. CO ) lorsqu'il déclare null
  27. ATF 87 IV 4907.07.1961Art. 26, 191 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.) 2. La
  28. ATF 87 IV 10131.05.1961Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF . Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'
  29. ATF 87 I 10003.05.1961Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Conditions prévues par l' art. 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal (consid. 1 et 3). Droit d'être entendu. Sommation judiciaire (Rechtbot) du droit glaronnais. Rapport entre le droit d'être entendu (tel qu'il es
  30. ATF 87 IV 1610.02.1961Art. 254 al. 1 CP ; suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l' art. 23 al. 1 CP , un moyen de nature telle que la perpétration de l'infra
  31. ATF 86 IV 22222.12.1960Art. 346 al. 1 CP . Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente. Le lieu où le résultat s'est produit en Suisse ne détermine le for que si l'auteur a agi à l'étranger (consid. 1). Art. 64 bis al. 2 Cst. , art. 3
  32. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  33. ATF 86 II 32305.11.19601. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant en Suisse, né d'un double n
  34. ATF 86 II 29112.07.19601. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l' art. 68 OJ . 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un "séquestre déguisé", c'est-à-dire pa
  35. ATF 86 II 13905.07.19601. Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ) contre une mesure prise en application de l' art. 386 CC . 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2). 3. Sont habile
  36. ATF 86 II 28713.05.1960Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC . Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle susceptible du recours en nu
  37. ATF 86 IV 10201.04.1960Art. 268 PPF . L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l' art. 268 PPF . Art. 238 CP . Cette
  38. ATF 86 II 12531.03.1960Recours en nullité, art. 68 OJ , recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. Art. 68 al. 1 litt. a OJ.
  39. ATF 86 IV 3205.02.1960Art. 26 al. 4 LA , art. 46 al. 1 RA. Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule.
  40. ATF 86 IV 7015.01.1960Art. 272 al. 1 PPF . Communication, selon le droit zurichois, de la décision attaquée.
  41. ATF 85 IV 21113.11.1959Art. 277 ter al. 2 PPF. Les instructions contenues dans l'arrêt qui renvoie la cause à l'autorité cantonale lient non seulement celle-ci, mais aussi la Cour de cassation pénale elle-même; elles ne peuvent plus être contestées dans le pourvoi en nullité formé contre le nouvel arrê
  42. ATF 85 II 28613.10.1959Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. Notion de l'affaire civile (consid. 1b). Recevabilité du recours en nullité dirigé contre une mesure provisionnelle (consid. 1c). Le recourant doit poursuivre un intérêt juridique (consid. 2 et 3). Irrecevabilité du recours dirigé uni
  43. ATF 85 IV 16010.09.1959Art. 268 al. 2 PPF . Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénalement celui qui fait recher
  44. ATF 85 II 19423.06.1959Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral ( art. 271 et suiv. LP ) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.
  45. ATF 85 IV 10916.06.1959Art. 270 al. 3 PPF . Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
  46. ATF 85 IV 11512.06.1959Art. 272 al. 2 PPF . Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatrième et dernier jour du dél
  47. ATF 85 IV 13005.06.19591. Art. 221 CP . Quand l'auteur crée-t-il un danger collectif (al. 1) et quand met-il sciemment des personnes en danger (al. 2)? Eléments subjectifs (consid. 1 et 2). 2. Le coauteur ne prend pas nécessairement part à l'acte d'exécution (consid. 3). 3. Art. 68 ch. 1 CP . Le coaute
  48. ATF 85 IV 11715.05.1959Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
  49. ATF 85 II 10305.05.19591. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci do
  50. ATF 85 IV 11101.05.1959Art. 272 al. 1 et 2, 251 al. 2 PPF. Les délais pour former et motiver le pourvoi en nullité courent de par la loi; il n'appartient à l'autorité cantonale ni de constater, ni d'ordonner le point de départ du délai, mais uniquement de le signaler dans les indications qu'elle doit d