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Pourvoi en nullité

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Comme thème principal
  1. ATF 80 IV 26931.12.1954Art. 61 al. 1 par. 2 et 61 al. 4 LA. Viole la première de ces dispositions, non la seconde, celui qui conduit un véhicule automobile bien qu'il n'ait pas retiré le pli sous lequel son permis de conduire renouvelé lui était envoyé contre remboursement de la taxe de renouvellement.
  2. ATF 80 IV 27613.12.1954Art. 269 al. 1 PPF . N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l' art. 177 al. 2 CP .
  3. ATF 80 IV 17309.12.19541. Art. 268 al. 2 PPF . Constitue un jugement, la décision incidente sur laquelle on ne peut plus revenir. 2. Art. 21, 194 al. 1 CP . Invitation adressée aux victimes et constituant le début d'une tentative d'induire des mineurs à la débauche contre nature.
  4. ATF 80 IV 20102.11.1954Art. 270 al. 3 PPF . L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédur
  5. ATF 80 IV 20502.10.19541. Art. 272 al. 1 et 4 PPF . Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, même si le recours est lim
  6. ATF 80 III 14930.09.19541. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours en nullité prévu à l' art.
  7. ATF 80 IV 20317.09.1954Art. 272 al. 1 et 2 PPF . Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la décision ou à lui en remettre
  8. ATF 80 IV 13410.09.1954Art. 264 PPF . La Chambre d'accusation n'est pas compétente pour retirer la juridiction à une autorité cantonale et transmettre la cause aux autorités fédérales.
  9. ATF 80 IV 14702.09.19541. Art. 268 al. 2 PPF . Recevabilité du pourvoi en nullité. 2. Art. 91 ch. 2 al. 1, art. 93 al. 1 CP . Dans quelles conditions l'éducation d'un adolescent dans une famille peut-elle être remplacée par l'éducation dans un établissement?
  10. ATF 80 IV 14028.04.1954Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fondée sur les faits qu'il a c
  11. ATF 80 IV 13702.04.1954Art. 268 al. 2 PPF . Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
  12. ATF 80 IV 4926.02.1954Art. 125, 18 al. 3 CP . Faute du skieur qui en blesse un autre.
  13. ATF 80 IV 4711.01.1954Art. 273 al. 1 PPF . Le mémoire de recours n'est valable que s'il est signé.
  14. ATF 79 IV 15630.10.1953[[PAGE:BGE 79 IV 156 S. 157]] Art. 41 ch. 1 al. 5 CP. Condamnation avec sursis. Revision du proces obtenue après l'expiration du premier délai d'épreuve et aboutissant à une peine atténuée, avec sursis également. Point de départ du nouveau délai d'épreuve?
  15. ATF 79 IV 9730.10.1953a) Le lieu et la forme du retrait de plainte sont soumis au droit cantonal, son contenu en revanche au droit fédéral (consid. 1). b} Un retrait de plainte conditionnel n'est pas valable (consid. 2). c) Retrait sans condition ou retrait subordonné à une condition tacite (consid. 3
  16. ATF 79 IV 17127.10.1953Art. 9 de la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. Définition du remède secret (art. 44 de l'ordonnance d'exécution du 20 juin 1930). Consid. 2. — Est aussi interdite l'exportation de remèdes secrets et leur livraison en Suisse en vue de l'exportation.
  17. ATF 79 IV 13731.08.1953Art. 27 de la loi fédérale sur la pêche du 21 décembre 1888. Les cantons peuvent frapper d'une peine le fait de circuler à proxi- mite d'un cours d'eau en étant porteur d'un engin prohibé.
  18. ATF 79 IV 11502.07.1953Art. 119 eh. 3 al. 2 CP. Sens de l'expression: faire métier de l'avortement.
  19. ATF 79 IV 6026.06.19531. Art. 21 88. et 68 CP. La peine infligée pour l'infraction consommée réprime-t-elle en même temps les tentatives antérieures? (consid. 1). 2. L'art. 156 CP n'exige pas que l'auteur veuille vraiment causer à la victime les dommages dont il l'a menacée pour le cas où elle ne lui
  20. ATF 79 IV 620.02.1953Art. 80 Abs. 3 StGB. Wann ist eine Tat besonders verdienstlich? Art. 80 l. 3 CP. Quand un acte est-il particuliérement méritoire?
  21. ATF 79 IV 923.01.1953Art. 119 eh. 3 al. 2 CP. Faire métier de l'infraction.
  22. ATF 78 IV 24101.11.1952Art. 34 PPF. Notion du lésé (consid. 3). Art. 220 PPF. Al. 1. Notion du jugement (consid. 1). L'al. 2 ne s'applique qu'aux pourvois en nullité formés contre des décisions postérieures à l'ouverture des débats (consid. 1).
  23. ATF 78 IV 14807.10.1952Art. 31 al. 1 CP. Notion du jugement. La décision de l'avocat des mineurs selon la procédure zuricoise est un jugement de première instance.
  24. ATF 78 IV 15603.10.1952Art. 191 eh. 1 al. 2 CP. Notion du domestique.
  25. ATF 78 IV 13113.06.1952l. Art. 272 al. 2 PPF et 32 al. 3 OJ. Le délai pour motiver un pourvoi en nullité est-il observé si le mémoire est adressé à une autorité cantonale qui n'a pas pris la décision attaquée? 1 2. Art. 35 al. 1 OJ. Il n'y a pas de restitution lorsque l'inobservation du délai est due à
  26. ATF 78 IV 9513.06.1952Art. 217 ch. 2 CP. a) Peuvent porter plainte non seulement les autorités du canton qui fournit l'assistance publique, mais aussi celles du canton où l'obligation d'entretien devrait étre exécutée. b) Les cantons peuvent conférer le droit de porter plainte à une autorité tutélai
  27. ATF 78 IV 1103.05.1952[[PAGE:BGE 78 IV 11 S. 12]] Art. 61 al. 1 CP. Quand l'intérêt public exige-t-il la publication du jugement?
  28. ATF 78 IV 12703.05.1952Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque l'action pénale est prescrite, un jugement libératoire n'est pas susceptible de pourvoi en nullité.
  29. ATF 78 IV 1903.05.1952Art. 268 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision relative à la réintégration dans l'exercice des droits civiques. Art. 270 al. 1 PPF. Le tuteur du condamné peut se pourvoir en nullité sans l'assentiment de ce dernier.
  30. ATF 78 II 11408.04.19521. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ). [[PAGE:BGE 78 II 114 S. 115]] 2. Choix du conseil légal; demande d'annulation pour cause de conflits d'interets (art. 384 chiffre 3 CC). L'autorité tutélaire de la commune d'origine a qualité pour porter plai
  31. ATF 78 IV 7707.04.1952Art. 29 al. 2 OJ. N'étant pas un avocat patenté, un stagiaire ne peut, comme mandataire, déposer un pourvoi en nullité.
  32. ATF 78 II 8928.02.1952Une ordonnance de mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours en nullité pour les causes prévues par l'art. 68 OJ lorsqu'elle a eM rendue en dernière instance cantonale à 1'0coo. sion d'une contestation portant sur un rapport de droit privé. L'art. 71 OJ n'exige pas que
  33. ATF 78 IV 4501.02.19521. Art. 339 ch. 2 l 2 CP. Une plaintepenaledeposeesous l'empire de l'ancien droit, bien qu'elle ne füt alors pas nécessaire, n'a pas à etre renouvelée sous l'empire du nouveau (consid. 1). 2. Art. 28 CP. Forme et contenu de la plainte (consid. 2).
  34. ATF 77 IV 13618.09.1951Art. 41 ch. 1 al. 2 et 4 CP. a) Quand le dommage est-il «fixé judiciairement ou par accord avec le lese "? b) Le juge qui examine les conditions de l'al. 2 doit aussi tenir compte de l'attitude du condamne envers le dommage causé, mais non fixé judiciairement ou par accord avec
  35. ATF 77 IV 15110.07.1951Art. 43 ch. 1 al. 4 CP. Lorsque, après son renvoi dans une maison d'éducation au travail, l'auteur est condamné à une peine de réclusion pour un crime commis avant le premier jugement, il faut révoquer l'internenement et ordonner l'execution de la peine suspendue (consid. l litt
  36. ATF 77 IV 18215.06.1951Art. 293 al. 1 CP. Quand des actes, une instruction ou des débats sont-ils «secrets en vertu de la loi»?
  37. ATF 77 IV 10025.05.19511. Art. 25 al. LA et 117 CP. Comportement du conducteur ébloui par un véhicule venant en sens inverse (consid. 1 et 2). 2. Art. 49 ch. 4 CP. Devoir du juge d'examiner si cette disposition est applicable (consid. 3).
  38. ATF 77 IV 8818.05.1951·1. Art. 24 88. CP. Coauteur ou auteur indirect? (consid. 1). 2. Art. 153 et 154 OP. '---•-t· a) Celui qui falsifie des marchandises et les met e~ c.u-u~ ion tombe sous le coup des deux dispositions (consid. 2). b) Objet de la publication du jugement (consid. 3. Art. 269 al. 1
  39. ATF 77 IV 11311.05.1951Art. 61 al. 2 LA. Cas grave de conduite sans permis de conduire.
  40. ATF 77 IV 5709.03.1951l. Art. 273 al. 1 litt. a et bis al. 1 PPF. a) Comment le pourvoi en nullité peut-il étre limité, notamment quand il vise le jugement d'une cour d'assises siégeant avec le concours du jury? 1 (consid. l). b) Les constatations de fait d'une cour d'assises lient la Cour de cassat
  41. ATF 76 IV 21828.11.1950Art. 80 CP.. l. Pendant combien de temps le condamné doit-il s'étre bien conduit pour que le jugement puisse étre radié au casier judiciaire? 2. Quand sa conduite justifie-t-elle la radiation? 3. Comment la constater?
  42. ATF 76 II 25220.10.1950Divorce. Lorsqu'une partie décède avant que le jugement cantonal soit devenu définitif et exécutoire, ce jugement ne peut plus, en vertu du droit fédéral, acquérir force de chose jugée. TI reste sans effets, sans même qu'il soit besoin de l'annuler par une décision de radiation;
  43. ATF 76 IV 24820.10.19501. Art. 61 et 46 RA. Notions du train circulant sur route et du dépassement (consid. 1 et 2). 2. Art. 25 al. 1 LA. Devoirs du conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse un train arrêté sur son propre domaine, la route servant de quai aux voyageurs (consid. 3). 3. Art. 269 al
  44. ATF 76 I 19513.10.1950An. 84 l. 2 OJ. Peut-on former un recours de droit public pour application arbitraire d'une disposition cantonale sur la re'."i- sion d'un procès pénal, alors qu'il est possible de faire valoir, dans un pourvoi en nullité (art. 268 ss. PPF), que la décision viole l'art. 397 CP?
  45. ATF 76 IV 27506.10.1950Art. 192 Ziff. 2 StGB. Ist ein sinnlicher Kuss unzüchtig?
  46. ATF 76 IV 16211.07.1950Art. 242 CP. Mise en circulation de fausse monnaie. I. Des billets de banque étrangers que la banque d'émission a rappelés jusqu'à une date determinee et néanmoins acceptés, c'est-à-dire échangés contre d'autres coupures plus tard encore sont de la monnaie au sens de l'art. 242
  47. ATF 76 IV 10208.06.1950[[PAGE:BGE 76 IV 102 S. 103]] l. Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. Une erreur peut être exploitée astucieusement par celui qui se tait, alors qu'il devrait parler. Participation par coauteurs. Préjudice causé à des intérêts pécuniaires. 2. Art. 251eh.1al.1 OP, faux dans les tit
  48. ATF 76 IV 6508.06.1950Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. Conditions auxquelles la responsabilité du rédacteur se substitue à celle de l'auteur (consid. 2 et 3). Art. 273 al. 1 litt. a PPF. 11 suffit que les conclusions du pourvoi ressortent des motifs (consid. 1). Art. 273 al. 1 litt. b PPF. Un renvoi aux mémoi
  49. ATF 75 IV 17531.12.19491. Art. 21 et 148 CP. Escroquerie 8. l'assurance, tentée par l'incendie de sa propre chose. · 2. Art. 304 ch. 1 al. 1 CP. Notion de la dénonciation. Quand y a-t-il dénonciation d'une infraction? Induit aussi la justice en erreur celui qui commet l'acte pour se tirer d'une poursui
  50. ATF 75 IV 16029.11.1949Art. 68 CP. Fixation de la peine frappant plusieurs infractions commises en partie avant et en partie après une condamnation antérieure.