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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 31/37

Comme thème principal
  1. ATF 99 IV 12718.05.1973Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF. La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédure et ne peut, partant, fai
  2. ATF 99 IV 2509.03.1973Art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 concernant la LLP. Opérations analogues aux loteries. 1. Le procédé publicitaire consistant à attribuer des lots par tirage au sort n'est pas une opération analogue aux loteries, lorsqu'il ressort sans équivoque de son règl
  3. ATF 99 IV 5016.02.19731. Art. 268 ch. 2 PPF . Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF ; art. 47 al. 2 LDA . Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit portant in casu sur un
  4. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  5. ATF 98 IV 25505.10.1972Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bailleur des locaux et des in
  6. ATF 98 IV 29329.09.1972Art. 1 LLP et art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LLP. 1. Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2. Un important facteur d'incertitude existe déjà, lorsque le hasard ne joue qu'un rôle prépondérant (mais non exclusif); pour apprécier la possi
  7. ATF 98 IV 16804.09.1972Art. 18 al. 3, 117 CP . Homicide par négligence. 1. Négligence du directeur d'un camp de ski, ou d'excursions à ski, en haute montagne (consid. 4). 2. Rapport de causalité adéquate entre l'acte et le résultat (consid. 3).
  8. ATF 98 IV 21215.06.1972Art. 307, 24 CP . Faux témoignage, instigation. 1. Capacité de témoigner de suspects (consid. 1). 2. Instigation à une déposition fausse en tant que témoin ou en tant qu'inculpé? (consid. 2 c).
  9. ATF 98 IV 12001.06.1972Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
  10. ATF 98 IV 14017.03.19721. Art. 269 al. 1 PPF . L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP . La loi fédérale sur les maisons de jeu
  11. ATF 98 IV 1103.03.19721. Art. 272 al. 1 et 2 PPF . Moment déterminant de la communication du jugement, pour le ministère public du canton de Zurich (consid. 1). 2. Art. 125 al. 2 CP ; Lésions corporelles par négligence, imputables au détenteur d'un véhicule automobile qui confie celui-ci à un conducte
  12. ATF 98 IV 2925.02.1972Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . Notion de l'"emploi".
  13. ATF 98 IV 4111.02.1972Art. 285 ch. 1 CP . 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal (c
  14. ATF 97 I 83122.12.1971Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l' art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire cantonal et le droit pénal
  15. ATF 97 IV 16903.12.1971Art. 18 al. 3, 117 CP ; homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant.
  16. ATF 97 IV 23301.10.1971Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 StGB. 1. Bestätigung der Rechtsprechung hinsichtlich der "Aktionen" genannten Sonderverkäufe (Erw. 1). 2. Wird das Gesetz in der Zeit zwischen den Urteilen des Sachrichters und de
  17. ATF 97 I 48115.09.1971Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme ( art. 706 CO ); ordonnance provisionnelle, au sens de l' art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire ( art. 4 Cst. ). 1. Le recours de droit public inv
  18. ATF 97 II 18503.09.19711. Art. 48 OJ . Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre un tel refus. Ni l' art.
  19. ATF 97 IV 22920.07.19711. Art. 272 al. 6 PPF . Cette disposition ne confère pas aux parties un droit à la consultation du dossier plus étendu que le droit accordé par la procédure cantonale. 2. Art. 249 PPF . Ce principe ne concerne pas des restrictions aux preuves qui résultent du fait que le droit ca
  20. ATF 97 II 18007.07.1971For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie ( art. 46 et 49 OJ ) et no
  21. ATF 97 I 41317.06.1971Art. 181-183 OEC . Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortissent au droit commun; elles
  22. ATF 97 IV 7707.05.19711. Art. 64 al. 1 CP . Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP . Erreur de droit; absence de raisons suffisa
  23. ATF 97 IV 13703.05.1971Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF . 1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1). 2. Application du principe selon lequel la cour instruit elle-même la cause et le fait oralement (consid. 2
  24. ATF 97 IV 5721.04.1971Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. 1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3). Art. 154 ch. 2 CP . Mise en circulation de marchandises falsif
  25. ATF 97 IV 8424.03.1971Art. 122 ch. 2 CP . Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1. Notion de la prévision (consid. 4 a-c). 2. Prévision des conséquences mortelles possibles d'environ 100 coups de bâton et de fouet assenés sur le bas du dos d'une jeune fille de 17 ans (consid. 4
  26. ATF 97 IV 1822.01.1971Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur
  27. ATF 97 IV 6811.01.19711. Art. 269 al. 1 PPF . Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF . On ne peut se pourvoir en nullité contre la se
  28. ATF 96 I 62923.12.1970Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l' art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle décision ne peut être port
  29. ATF 96 II 43317.12.1970For de l'action en divorce, art. 144 CC . Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice de cette action des diffic
  30. ATF 96 IV 14810.12.1970Art. 173 ss CP . Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte.
  31. ATF 96 IV 9711.11.1970Art. 13 CP . Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  32. ATF 96 II 26627.10.1970Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ . Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière
  33. ATF 96 IV 9903.07.1970Art. 18 al. 2 CP . Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel.
  34. ATF 96 I 11003.06.1970Recours en nullité cantonal, exigences quant à la motivation. Art. 4 Cst. En déclarant irrecevable un recours en nullité cantonal qui invoque de manière évidente, encore que sous une forme malhabile et incohérente, un moyen susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel recours,
  35. ATF 96 IV 6401.05.19701. Art. 269 al. 1 PPF . L'inculpé déclaré coupable d'une infraction, mais libéré de toute peine est recevable à se pourvoir en nullité contre la déclaration de culpabilité qui fait partie intégrante du jugement (consid. 1, changement de jurisprudence). 2. Art. 204 ch. 1 CP . a) L
  36. ATF 96 I 8813.04.1970Art. 49 ch. 3 CP et 100 litt. f OJ. La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif.
  37. ATF 96 IV 520.03.19701. Art. 268 ch. 1 PPF . Recevabilité du pourvoi en nullité contre un arrêt du Tribunal cantonal de Nidwald dans une cause pénale jugée en première instance par le Tribunal pénal de Nidwald (consid. 1). 2. Art. 31 al. 1 CP , Retrait de plainte. Par jugement de première instance, i
  38. ATF 96 IV 4906.03.1970Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP . Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis un faux intellectuel (me
  39. ATF 95 I 59309.12.1969Procédure pénale cantonale. Arbitraire. Disposition du code de procédure pénale prévoyant que le recours en nullité est ouvert lorsque le tribunal n'a pas été au complet pour les débats et le jugement. Il est arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens que le remplaceme
  40. ATF 95 IV 15408.12.1969Art. 18 al. 1 et 19 OCR . Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter.
  41. ATF 95 IV 12105.12.1969Art. 41 ch. 1 al. 5 et ch. 2 al. 1 CP. 1. La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2. Lorsque l'exercice d'une activité commerciale indépendante apparaîtincompatib
  42. ATF 95 IV 14431.10.1969Art. 91 al. 3 LCR ; prise de sang rendue inefficace. Est décisif le fait que l'auteur s'attendait ou devait s'attendre qu'une prise de sang ou d'autres mesures analogues seraient exécutées.
  43. ATF 95 II 29802.10.1969Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC . 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si le
  44. ATF 95 II 6810.07.1969Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l' art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dernière juridiction cantonale
  45. ATF 95 II 29106.06.1969Action en désaveu ( art. 253 ss CC ). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le jugement de première ins
  46. ATF 95 I 9730.04.1969Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. O
  47. ATF 95 IV 10125.04.1969Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand un contrat de location-ven
  48. ATF 95 IV 610.04.19691. Art. 272 al. 1 PPF . La déclaration de pourvoi en nullité peut intervenir dès la communication du dispositif, même si, selon le droit cantonal, le délai fixé pour le dépôt ne court que dès la notification de l'expédition écrite de l'arrêt (consid. I). 2. Art. 144 al. 1 CP . Ce
  49. ATF 95 IV 5901.04.19691. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP. La circonstance atténuant
  50. ATF 95 IV 8004.03.1969Art. 34 al. 1 et 3 LCR , art. 13 al. 1 OCR . 1. Lorsque la chaussée comprend une voie de présélection, le conducteur n'a le droit de se mettre en ordre de présélection avant d'atteindre cette voie que si des circonstances spéciales l'exigent (consid. 1 et 2). 2. Le fait de se met