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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 34/37

Comme thème principal
  1. ATF 85 IV 720.02.1959Art. 42 ch. 5 et 69 CP . a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l' art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution
  2. ATF 84 IV 13914.11.1958Art. 41 et 394 lettre b CP . Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l' art. 41 ch. 3 CP ?
  3. ATF 84 IV 13301.09.1958Art. 270 al. 3 PPF . Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours ou n'aurait point pris de c
  4. ATF 84 IV 12923.08.1958Droit de plainte. L' art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF . Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées au plaignant, il est rec
  5. ATF 84 IV 8427.06.1958Art. 268 PPF . Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  6. ATF 84 IV 6830.05.19581. Art. 33 al. 1 LA et 38 al. 4 RA: Rapports de ces deux dispositions. 2. Art. 66 i.f. RA: Les tracteurs agricoles remorquant un train routier doivent-ils être munis de la plaque d'avertissement dès lors qu'ils ne sont pas conduits par une personne à pied, même s'ils peuvent l'êt
  7. ATF 84 IV 5409.05.1958Art. 26 al. 3 LA . Est-il permis de dépasser aux endroits où le brouillard restreint la vue?
  8. ATF 84 IV 8809.05.1958Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Exception nouvelle.
  9. ATF 84 II 5727.01.1958Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence ( art. 68 al. 2 OJ ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse, lorsque le défendeur -
  10. ATF 84 II 3414.01.19581. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ , une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la puissance paternelle? (consi
  11. ATF 83 IV 21118.11.1957Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
  12. ATF 83 IV 18315.10.1957Art.270al. 1 PPF, art. 28 al. 4 CP . Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
  13. ATF 83 II 18016.05.1957Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l' art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu du droit fédéral ( art. 36
  14. ATF 83 IV 9503.05.1957Art.27 al. 1 LA . Rapport de cette disposition avec l' art. 12bis OSR (consid. 1). Celui qui est au bénéfice de la priorité a-t-il l'obligation juridique de réduire sa vitesse pour permettre à d'autres véhicules qui attendent à une rue munie du signal Stop de s'engager sur la rue
  15. ATF 83 IV 11105.04.1957Art. 268 al.2PPF. Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble n'est extradée par un pays étranger pour subir sa peine que sous réserve de certains délits et que, pour cette raison, la quote-part de la peine d'ensemble relative aux délits donnant lieu à extraditi
  16. ATF 83 IV 901.03.1957Art. 18 al. 3 et 117 CP , homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Violation par négligence de se
  17. ATF 83 II 14127.02.1957Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soumettre la protection de la p
  18. ATF 83 II 8526.02.1957Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père ( art. 44 OJ ). Le recours en nullité ( art. 68 OJ ) n'est pas recevable lorsque la dernière juridiction can
  19. ATF 82 I 16721.11.1956Subsidiarité du recours de droit public ( art. 84 al. 2 OJ ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et que, pour cette raison,
  20. ATF 82 IV 17702.11.1956Art. 268 al. 2 PPF . Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" ( art. 406 ch. 5 CPP gen.). Art. 126 CP . Rapports de cette disposition légale avec l' art. 177 al. 3 CP .
  21. ATF 82 IV 14528.09.19561. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP
  22. ATF 82 II 55520.09.1956Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies, une décision, même interve
  23. ATF 82 I 6516.07.1956Art. 4Cst.; ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA. Il n'est pas arbitraire d'admettre la revision des jugements du tribunal arbitral institué par le canton de Lucerne pour juger les contestations entre les
  24. ATF 82 II 34316.07.1956L' art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
  25. ATF 82 IV 17506.07.1956Art. 272 al. 1 PPF . Conditions que doit remplir la déclaration de pourvoi.
  26. ATF 82 IV 12906.06.1956Art. 24 al. 1 CP . Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
  27. ATF 82 IV 2027.03.1956Art. 26 al. 3 et 4 LA , art. 45 al. 1, 46 al. 1 et 2 RA. 1. La loi connait-elle, indépendamment du cas du dépassement, la possibilité pour deux véhicules de rouler côte à côte? (consid. 2). 2. Le véhicule qui circule sur une route à quatre pistes peut-il effectuer un dépassement
  28. ATF 82 IV 6527.03.19561. Art. 264, 268 PPF . Recevabilité du pourvoi en nullité formé contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance cantonale et qui exclut la juridiction suisse. 2. Art. 3, 7, 346 CP . Où la poursuite doit-elle avoir lieu en cas de violation d'une obligation d'entretie
  29. ATF 82 II 12015.03.19561. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire ( art. 1 Tit. fin. CC ). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, entrée en vigueur le premi
  30. ATF 82 IV 4720.01.1956Art. 22 LCD , 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l' art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l' art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui inter
  31. ATF 81 IV 32922.12.1955Art. 335 ch. 1 al. 1 CP . Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
  32. ATF 81 IV 31515.12.1955Art. 2 al. 1, 29, 30 al. 2, 46 al. 1 ch. 7 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 sur la police des forêts. 1. Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1). 2. Définition de la futaie (consid. 2). 3. L'art. 46 al. 1 ch. 7 de la
  33. ATF 81 IV 22818.11.19551. L' art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l' art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP . a) Celui qui s'approprie une chose m
  34. ATF 81 IV 27015.10.1955Art. 271 al. 2 PPF . Lorsque le pourvoi en nullité relatif à l'action pénale est retiré, le pourvoi formé par l'autre partie quant aux conclusions civiles est irrecevable si elles portent sur une valeur litigieuse inférieure à 4000 fr.
  35. ATF 81 IV 23816.09.19551. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP . Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au
  36. ATF 81 I 33714.09.1955For: 1. L' art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l' art. 312 CC ). 2. La violation de l' art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recours de droit public.
  37. ATF 81 II 30402.09.19551. Art. 53 al. 1 et 74 OJ . L'intervenant principal n'a qualité ni pour recourir en réforme ni pour recourir en nullité, même s'il a exercé des droits de partie dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2. Art. 50 al. 1 et 74 OJ . Irrecevabilité des recours en réforme et e
  38. ATF 81 II 31914.07.1955Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments ( art. 68 lettre b OJ ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc
  39. ATF 81 IV 20424.06.19551. Art. 13 al. 2 AIH ne confère à la Chambre suisse de l'horlogerie que le droit de prendre des conclusions civiles dans la procédure pénale mais non de formuler des réquisitions tendant à la condamnation du prévenu (consid. 1). 2. Art. 270 al. 6 PPF , art. 13 al. 4 AIH. Le procu
  40. ATF 81 II 18023.06.1955En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le
  41. ATF 81 I 14715.06.1955Art. 86 al. 2 OJ . Si une décision est attaquée par un moyen qui a fait l'objet d'un recours extraordinaire de droit cantonal (recours en nullité), le recours de droit public doit être dirigé aussi contre l'arrêt cantonal statuant sur le recours extraordinaire.
  42. ATF 81 IV 7406.04.1955Art. 269 al. 1, 270 al. 2 PPF. Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris. Cet intérêt n'existe pas lorsque le pourvoi ne tend (d'une manière directe ou indirect
  43. ATF 81 IV 12810.02.19551. Art. 249, 273 al. 1 lit. b, 277 bis al. 1 PPF. La Cour de cassation ne peut pas examiner si, dans l'appréciation des preuves sur laquelle se fondent ses constatations de fait, l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir discrétionnaire (consid. 1). 2. Art. 25 al. 1, 27 al. 1
  44. ATF 81 IV 7707.02.1955Art. 273 al. 2 PPF . Si, dans son nouveau mémoire, le recourant enfreint derechef l'art. 273 al. 1 litt. b PPF, le pourvoi en nullité est irrecevable (consid. 1). Il en est de même si, après l'expiration du délai de l' art. 272 al. 2 PPF , le recourant insère des motifs complémen
  45. ATF 81 IV 11228.01.19551. Art. 269 PPF . Rapport du pourvoi en nullité et du recours de droit public (consid. 1). La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine? (consid. 6). 2. L'art. 38 de l'Ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à prévenir des accidents dans l'emp
  46. ATF 81 IV 121.01.19551. Art. 13 CP . Il est loisible au juge de constater, même sans expertise psychiatrique ou en s'écartant d'une telle expertise, les circonstances de fait qu'il considère comme révélant une diminution de la responsabilité (consid. 1). 2. L' art. 14 CP n'exige pas que l'auteur puis
  47. ATF 81 IV 1721.01.19551. L' art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2. Art. 69 CP . Celui qui est mis ou laissé en détention préventive en raison d'un recours manifestement abusif lié à une o
  48. ATF 81 IV 4711.01.19551. Art. 26 al. 3 LA . a) Cette disposition interdit également le dépassement au débouché d'une voie dans une autre. b) Quand l'interdiction est-elle violée, quand n'y a-t-il que tentative? 2. Art. 48 al. 1 RA. Qui est-ce qui doit veiller à ce qu'il y ait une distance suffisante
  49. ATF 81 IV 4210.01.1955Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès
  50. ATF 81 IV 14204.01.1955Art. 272 al. 1 PPF . Une déclaration de pourvoi n'est valable que si elle est signée.