FR

Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 32/37

Comme thème principal
  1. ATF 95 IV 4420.02.1969Art. 139 OJ , art. 229 et 271 al. 4, 2 e phase PPF. La voie de la revision n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de Cassation touchant l'action pénale.
  2. ATF 94 IV 14418.10.1968Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  3. ATF 94 IV 13420.09.1968Art. 152 OJ . On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt.
  4. ATF 94 IV 9520.09.1968Art. 29 al. 2 OJ . La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité.
  5. ATF 94 II 21107.08.1968Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. L'art. 29 al. 5 de la loi sur le travail dans les fabriques vise uniquement les frais judiciaires. Il n'est pas violé si des dépens sont alloués à la partie adverse en vertu de la procédure cantonale.
  6. ATF 94 IV 4304.06.1968Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement du Tribunal de police de Glaris, alors que ce jugement fait suite à un mandat de répression du président de ce Tribunal.
  7. ATF 94 IV 1116.02.1968Art. 41 ch. 2 al. 1 CP . 1. Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve. 2. Le retrait du permis de conduire et l'obligation - imposée par le juge - de s'abstenir de conduire un véhicule à moteur pendant le délai d'é
  8. ATF 94 IV 508.02.1968Art. 32 CP . Usage des armes par la police. 1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consid. 1). 2. Principe dit de
  9. ATF 94 IV 2808.01.19681. L' art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (p
  10. ATF 93 II 28225.11.1967Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher
  11. ATF 93 IV 8520.10.1967Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP . Publication du jugement dan
  12. ATF 93 IV 9920.10.19671. Art. 270 al. 3 PPF . L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phrase, OCR. Cette disposition
  13. ATF 93 II 35413.10.1967Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viole le droit fédéral doit êtr
  14. ATF 93 IV 9606.10.1967Art. 32 al. 1 LCR , Art. 4 al. 5 OCR . Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic.
  15. ATF 93 II 21313.07.19671. Acte de recours en réforme, ordre des conclusions. Art. 55 al. 1 litt. b OJ (consid. 1). 2. Constituent aussi des décisions finales au sens de l' art. 48 OJ , outre les jugements sur le fond, ceux qui ne résolvent pas la question principale du procès en raison d'une exception
  16. ATF 93 IV 4919.05.19671. Art. 275 al. 5 PPF . Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I). 2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II
  17. ATF 93 IV 4317.03.1967L' art. 92 al. 2 LCR s'applique aussi en cas de négligence.
  18. ATF 92 IV 20116.12.19661. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à celles qui sont soumises à un
  19. ATF 92 IV 17718.11.1966Art. 397 CP . La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence).
  20. ATF 92 IV 19811.11.1966Art. 268 ch. 1 PPF , art. 41 CP . 1. L' art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l' a
  21. ATF 92 IV 17110.11.1966Art. 70 ss. et 73 CP. Le prononcé du jugement cantonal de dernière instance met fin à l'action pénale. La prescription de cette action, qui cesse en même temps, ne recommence pas à courir du fait que l'on a formé un pourvoi en nullité fédéral; elle ne peut reprendre son cours qu'
  22. ATF 92 IV 16104.11.1966Art. 31 al. 1 CP . 1. Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de première instance (changement d
  23. ATF 92 IV 14330.09.1966L' art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
  24. ATF 92 IV 15223.08.1966Art. 268 ch. 1 PPF . Recevabilité du pourvoi en nullité contre des jugements de tribunaux cantonaux. La Cour d'assises zurichoise n'est pas un tribunal inférieur.
  25. ATF 92 IV 19105.07.1966Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD , 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour l'exportation de la marcha
  26. ATF 92 II 12801.07.1966Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles conditions un recours en ré
  27. ATF 92 IV 8113.05.1966Art. 89, 91 et 93 al. 2 CP . 1. C'est l'âge au moment de l'infraction, non pas l'âge au moment du jugement, qui détermine lequel est applicable, du droit pénal des mineurs ou du droit pénal ordinaire. 2. Si l'adolescent se rend punissable pour partie avant d'avoir atteint l'âge d
  28. ATF 92 IV 5404.05.1966Art. 268 ch. 1 PPF . Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
  29. ATF 92 IV 2022.04.19661. Art 277 ter al. 2 PPF, art 18 al. 3 CP . En déterminant, dans un arrêt de renvoi, avec quelle rapidité le conducteur devait réagir, la Cour de cassation fixe un point de droit et lie l'autorité cantonale. Une inattention du conducteur de moins d'une demi seconde ne constitue p
  30. ATF 92 IV 409.03.1966Art. 48 CP ; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une peine de cette gravité.
  31. ATF 92 IV 4928.02.1966Art. 41 LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 10 ACF sur la lutte contre l'avortement épizootique des bovidés du 9 novembre 1956; art. 7 de l'ordonnance du département fédéral de l
  32. ATF 92 IV 7025.02.1966Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
  33. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  34. ATF 91 II 17729.10.1965Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est comprise dans les affaires civiles qui peuvent être déférées au Trib
  35. ATF 91 IV 14406.10.19651. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP . La prescription de l'action pénale prend fin au moment du prononcé d'un jugement cantonal exécutoire (consid. 1). 2. Art. 36 LCR , art. 1 al. 8 OCR . Droit de priorité à l'intersection de routes, sur l'une desquelles la circulation est totalement ou pa
  36. ATF 91 IV 11304.10.1965Art. 41 ch. 1 al. 2 CP , art. 35 al. 2 et 3 LCR . Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine.
  37. ATF 91 IV 16624.09.1965Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites. Art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 59 al. 1 CP ; art. 271 PPF . 1. Le pourvoi en nullité qui a p
  38. ATF 91 IV 17109.07.1965Art. 269 al. 1 PPF . L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nul
  39. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  40. ATF 91 IV 14926.06.1965Art. 33 lit. d OCR. Va-et-vient inutile. L'interdiction selon l'art. 33 lit. d OCR s'applique aussi aux rues commerçantes et de transit en zone urbaine (consid. 1, a). Elle vise absolument, même s'il n'est pas excessif, le bruit que les véhicules à moteur causent par leur va-et-v
  41. ATF 91 IV 10721.06.1965Art. 264 PPF , désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l' art. 268 PPF , pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l' art. 268 PPF et s'appli
  42. ATF 91 IV 11708.06.1965Art. 117 CP ; homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes. Rapport de causalité, na
  43. ATF 91 IV 6028.05.1965Art. 41 ch. 3 al. 1 CP . 1. Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocation du sursis doit pouvoir c
  44. ATF 91 IV 9128.05.1965Art. 36 al. 2, 1e phrase LCR, art. 14 al. 1 OCR . 1. Devoir de prudence du conducteur qui doit la priorité, avant un carrefour où la vue est marquée. Conséquence des fautes de circulation commises par le bénéficiaire de la priorité. Simultanéité. Relation avec l' art. 26 al. 1 LC
  45. ATF 91 II 39522.05.1965Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  46. ATF 91 IV 10221.05.1965Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l'envie d'acheter.
  47. ATF 91 IV 15314.05.1965Art. 117 CP , homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR , signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. Défectuosité de l
  48. ATF 91 IV 8822.04.1965Art. 35 al. 2 LCR , art. 10 al. 1 OCR . Dépassement. Interdiction de dépasser un véhicule à moteur devant lequel une voiture est arrêtée au bord de la rue, en tout cas lorsque cette voiture empiète d'une façon non négligeable sur la chaussée.
  49. ATF 91 II 7407.04.19651. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut ordonner en vertu de l' art.
  50. ATF 91 I 3131.03.19651. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l' art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L' art. 55 al. 1 LCR constitue une bas