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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 115/720

Comme thème principal
  1. 5A_93/202320.09.2023Recours en matière civile · Action en constatation · Servitude
  2. 6B_25/202320.09.2023Conclusions · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  3. 6B_590/202320.09.2023Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_657/202220.09.2023Opposition à l'ordonnance pénale · Renonciation à l'opposition · Droit à la traduction
  5. 7B_177/202220.09.2023Indemnité de partie dans la procédure pénale · Caractère approprié des honoraires d'avocat · Changement de jurisprudence
  6. 7B_178/202220.09.2023indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Arbitraire
  7. 7B_23/202220.09.2023Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  8. 7B_284/202320.09.2023Indemnisation en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 7B_356/202320.09.2023Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Audience publique
  10. 7B_56/202220.09.2023Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Obligation de motiver
  11. 8C_633/202220.09.2023Gain assuré · Restitution de prestations indûment perçues · Demande de reconsidération
  12. ATF 149 I 34319.09.2023Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. ; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la
  13. 1C_602/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  14. 1C_621/202119.09.2023Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des autorités fédérales
  15. 5A_268/202319.09.2023Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Arbitraire
  16. 5A_319/202319.09.2023Ouverture de la faillite · Compensation · Abus de droit
  17. 5A_88/202319.09.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique
  18. 9C_266/202319.09.2023Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance de la justice
  19. 9C_486/202319.09.2023Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Nullité d'une décision
  20. 8C_142/202318.09.2023Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Révision de la rente
  21. 9C_244/202318.09.2023Salaire déterminant · Frais professionnels · Distribution dissimulée de bénéfices
  22. 9C_642/202218.09.2023Déduction fiscale pour rachat dans la prévoyance professionnelle · Délai de trois ans pour le versement en capital (art. 79b al. 3 LPP) · Droit d'être entendu
  23. 1C_398/202215.09.2023autorisation de construire · Modification du terrain · Conformité à la zone
  24. 2C_457/202315.09.2023Détention Dublin · Renonciation aux droits de procédure · Droit d'être entendu
  25. 2C_477/202315.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · canton de Fribourg
  26. 5A_575/202315.09.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  27. 5D_139/202315.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  28. 5A_884/202214.09.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  29. 2C_739/202213.09.2023Non-prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  30. 6B_339/202313.09.2023Principe de l'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit au respect de la vie privée et familiale
  31. 9C_43/202313.09.2023Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité
  32. 1C_492/202212.09.2023autorisation de construire · Bauen ausserhalb der Bauzone · caractère de dépendance du site
  33. 1C_596/202212.09.2023Recevabilité du moyen · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  34. 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  36. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  37. 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  38. 6B_1113/202212.09.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  39. 6B_990/202212.09.2023Défense nécessaire · Droit d'être entendu · ministère public de Genève
  40. 7B_247/202212.09.2023Fouille clandestine · Provocation policière · Interdiction d'exploitation des preuves
  41. 7B_287/202312.09.2023Demande de récusation · Droit d'être entendu · Langue de la procédure
  42. 4A_13/202311.09.2023Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Droit d'être entendu
  43. 4A_236/202311.09.2023Action en paiement non chiffrée · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 6B_1200/202211.09.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Retard injustifié
  45. 6B_292/202311.09.2023Expulsion · Cas de rigueur personnelle grave · Pesée des intérêts
  46. 6B_844/202311.09.2023Puissance sur l'acte · Enlèvement · Soustraction de mineurs
  47. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  48. 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · Droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
  49. 1C_546/202108.09.2023Appréciation anticipée des preuves · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
  50. 2C_48/202308.09.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour