FR

Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 117/720

Comme thème principal
  1. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  2. 2C_372/202230.08.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  3. 2C_710/202230.08.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_367/202230.08.2023Fondation ecclésiastique · Inscription au registre du commerce · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
  5. 5A_975/202230.08.2023Audition de l'enfant · Principe de la maxime d'office · Parts de prise en charge
  6. 8C_202/202330.08.2023Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Droit d'être entendu · Décision incidente
  7. 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  8. 8C_669/202230.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  9. 2C_176/202329.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  10. 6B_1151/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Menaces
  11. 6B_978/202229.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesures COVID-19
  12. 7B_434/202329.08.2023Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  13. 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
  14. 2C_124/202328.08.2023Décision incidente · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 2C_185/202328.08.2023Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – libre circulation des personnes · Permis de frontaliers UE/AELE · Libre prestation de services et détachement de travailleurs
  16. 1C_196/202325.08.2023Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 1C_412/202125.08.2023Jonction de causes · Droit à une audience publique et orale · Droit à la preuve
  18. 5D_89/202325.08.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 7B_142/202225.08.2023Droit d'être entendu · Confiscation · Procédure de confiscation autonome
  20. 7B_198/202225.08.2023Assistance judiciaire · Partie plaignante · Absence de chances de succès de l'action civile
  21. 7B_403/202325.08.2023Détention provisoire · Droit d'être entendu · Détermination de l'âge
  22. 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  23. 1C_404/202324.08.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Équipe commune d'enquête (ECE)
  24. 5A_723/202224.08.2023Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Protection de l'adulte
  25. 5A_79/202324.08.2023Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée · Appréciation anticipée des preuves
  26. 5A_963/202224.08.2023Droit d'être entendu · Action en partage successoral · Conclusions
  27. 7B_118/202224.08.2023Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  28. 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
  29. 7B_44/202324.08.2023Droit d'être entendu · Privilège contre l'auto-incrimination · Levée des scellés
  30. 7B_5/202124.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  31. 8C_143/202324.08.2023Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  32. 9C_669/202224.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt sur la fortune
  33. 6B_1003/202223.08.2023Présomption d'innocence · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  34. 6B_1040/202223.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pêche aux preuves
  35. 6B_1326/202123.08.2023Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
  36. 6B_1328/202123.08.2023Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Formalisme excessif
  37. 6B_1340/202123.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'accès au juge
  38. 6B_1341/202123.08.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès au juge · Prohibition du formalisme excessif
  39. 6B_429/202223.08.2023Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de se taire
  40. 6B_430/202223.08.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
  41. 6B_434/202223.08.2023Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Interdiction du formalisme excessif
  42. 6B_437/202223.08.2023Droit d'être entendu · Prohibition du formalisme excessif · Accès au juge
  43. 6B_440/202223.08.2023Droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Principe de non-incrimination
  44. 6B_705/202323.08.2023Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  45. 8C_154/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique
  46. 9C_379/202223.08.2023Principe du hasard pour l'expertise MEDAS · Droit d'être entendu · Période d'attente
  47. 9C_511/202223.08.2023Droit d'être entendu · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  48. 1C_353/202222.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  49. 1C_520/202222.08.2023Consultation des pièces d'une procédure pénale close · Intérêt digne de protection à la consultation du dossier · Intérêt public à l'information
  50. 5A_34/202322.08.2023Droit d'être entendu · Nouvelle estimation par des experts · expertise judiciaire