FR

Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 130/720

Comme thème principal
  1. 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
  2. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 6B_256/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  4. 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_191/202324.04.2023Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Motivation (de la décision attaquée)
  6. 5D_51/202324.04.2023Non-entrée en matière sur recours cantonal · Droit d'être entendu · Recours querulent
  7. 6B_1083/202224.04.2023Escroquerie · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  8. 6B_561/202224.04.2023Droit d'être entendu · Expulsion · Réquisition de preuve
  9. 1B_527/202221.04.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 1C_468/202221.04.2023Arbitraire · Droit d'être entendu · Amende administrative
  11. 1C_624/202221.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public · Remise de biens
  12. 5D_48/202321.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Incompatibilité des recours avec des conditions
  13. 6B_1161/202121.04.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  14. 8C_396/202221.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Activité hypothétique sans atteinte à la santé
  15. 9C_38/202321.04.2023Recevabilité du recours · Conflit de compétence entre sections · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1B_590/202220.04.2023Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Séquestre à des fins de preuve
  17. 1B_618/202220.04.2023Procédure de récusation · Droits strictement personnels · Acte boiteux
  18. 1C_174/202320.04.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Légitimation active
  19. 1C_359/202220.04.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  20. 5A_148/202320.04.2023Exécution forcée de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  22. 6B_349/202320.04.2023Exigence de motivation du recours · Arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  24. 9C_67/202320.04.2023Plausibilisation d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu · Droit à de nouvelles mesures d'instruction
  25. 2C_837/202219.04.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  26. 4A_60/202319.04.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5A_235/202319.04.2023Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  28. 5A_536/202219.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
  29. 6B_1104/202219.04.2023Gestion fautive · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_20/202219.04.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Présomption d'innocence
  31. 6B_219/202119.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  32. 6B_397/202219.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Témoignage et crédibilité · Droit d'être entendu
  33. 8C_518/202219.04.2023Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Notion de travailleur dans la LAA · Qualité d'assuré
  34. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  35. ATF 149 IV 28418.04.2023Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable ( art. 400 et 409 CPP ); interdiction de la reformatio in pejus ( art. 391 al. 2 CPP ). Si la cour d'appel annule le jugement de première instance en raison de vices importants manifestes, avant même d'avoir transmis aux
  36. 1B_599/202218.04.2023Préjudice irréparable · Décision incidente / ordonnance d'instruction · Principe de la célérité
  37. 1C_129/202218.04.2023Droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  38. 1C_131/202218.04.2023Retrait du permis de conduire pour alcoolisme · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_189/202318.04.2023Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Autorisation pour cas de rigueur
  40. 5A_998/202218.04.2023Mesure provisionnelle · Suspension des travaux · Servitude foncière
  41. 6B_75/202318.04.2023Interdiction de la reformatio in peius · Appel joint · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_273/202117.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  43. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · Pesée des intérêts
  44. 5D_76/202217.04.2023Action en constatation négative · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
  45. 6B_1137/202017.04.2023Défense nécessaire · Interdiction de la reformatio in peius · Utilisation des déclarations d'un témoin à charge non confronté
  46. 6B_1149/202017.04.2023Droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
  47. 6B_1150/202017.04.2023Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  48. 6B_186/202317.04.2023Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Récusation des experts · Internement
  49. 6B_244/202117.04.2023Prescription de l'action pénale · Caractère de document des factures médicales · Lex specialis
  50. 6B_764/202217.04.2023Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu