Rapport explicatif

besoin grandissant d’avoir des structures d’entreprises plus flexibles et, en particulier, de pouvoir entreprendre des fusions entre sujets de formes juridiques différentes ainsi que des transformations. Par conséquent, en 1992, l’Office fédéral de la justice chargea M. FRANK VISCHER d’élaborer un projet en vue d'une nouvelle réglementation de la fusion de personnes morales, y compris les associations et les fondations. L’expert fut également chargé de faire une proposition de réglementation concernant la scission de sociétés. Par la suite, le mandat fut élargi à la transformation.

En janvier 1993, une fois la révision du droit de la société anonyme terminée et au vu la multitude d’autres postulats de révision, le Département fédéral de justice et police institua un Groupe de réflexion chargé d’examiner les besoins dans le domaine du droit des sociétés. Ce groupe de travail s’est également consacré aux questions de la fusion, de la scission et de la transformation de sociétés. Dans son rapport final daté de septembre 1993, il est parvenu à la conclusion que le droit suisse ne réglemente la fusion et la transformation que de manière incomplète et se distingue par son manque de flexibilité¹¹. Le groupe de travail a insisté sur la nécessité d’agir dans ce domaine et a salué l’élaboration d’une nouvelle loi sur la fusion, la scission et la transformation. Il a cependant jugé indispensable que la neutralité fiscale de ces mesures de restructuration soit garantie par des modifications du droit fiscal annexées à la nouvelle réglementation de droit privé¹².

Conformément à la prise de position du groupe de réflexion "droit des sociétés", le Conseil fédéral, après la remise d’un premier projet du Prof. VISCHER, chargea l’Administration fédérale des contributions d’élaborer des propositions concernant la révision du droit fiscal (cf. ci-dessous ch. 17). Par ailleurs, l’avant-projet de droit privé du Prof. VISCHER fut retravaillé en collaboration avec l’Office fédéral du registre du commerce qui dispose d’une grande expérience en matière d’évaluation juridique de fusions et de transformations compliquées; de même, il fut complété par des dispositions concernant le droit du registre du commerce et le droit international privé.

15 Création d’une loi spéciale

Eu égard à leur objet, les nouvelles dispositions font dans une large mesure partie du droit des sociétés. Vu sous cet angle, elles devraient donc être insérées dans le code des obligations. L’étendue de la réglementation s’oppose cependant à une intégration dans le code des obligations. Par ailleurs, ces dispositions concernent non seulement les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, mais également les associations, les fondations et les instituts de droit public. Dès lors, il est préférable