Rapport explicatif

doit cependant avoir lieu qu'après l'approbation de la scission par l'ensemble des sujets y participant (art. 53 et 54) et l'établissement de l'attestation du réviseur relative au respect des dispositions concernant la protection des créanciers (art. 61).

Lorsque le capital d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée doit être réduit en relation avec une séparation (art. 42), l'inscription au registre du commerce de la réduction de capital doit avoir lieu simultanément avec l'inscription de la scission (art. 62, al. 2).

En cas de scission par division, le sujet transférant est radié d'office du registre du commerce simultanément avec l'inscription de la scission (art. 39, let a, et 62, al. 3).

L'inscription de la scission au registre du commerce a un effet constitutif: l'ensemble des actifs et passifs énumérés dans l'inventaire sont transférés de par la loi aux sujets reprenants (art. 63).

Section 8: Dispositions spéciales concernant la scission d'institutions de prévoyance

Art. 65 à 67 Protection des assurés; Contrat de scission ou projet de scission, rapport de scission et vérification; Approbation

Comme il a déjà été mentionné dans les remarques concernant l'article 40, une institution de prévoyance revêtant la forme juridique d'une fondation ou d'une société coopérative peut faire l'objet d'une scission lorsque son but est maintenu Ainsi, l'avant-projet tient compte du fait que, en relation avec la scission d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, la scission d'une institution de prévoyance liée au sujet transférant peut se révéler nécessaire.

En principe, les dispositions générales concernant la scission s'appliquent; les articles 66 et 67 apportent néanmoins certaines précisions qui visent en premier lieu à prévenir toute atteinte au statut juridique des assurés liée à la scission. Le maintien du statut juridique et des prétentions englobe aussi bien des ayants-droit futurs, que les "retraités" qui jouissent déjà de prestations d'assurance. Le maintien du statut juridique signifie également que les contributions des assurés et de l'entreprise soient réglées de la même manière au sein du nouveau sujet.

Tout comme en matière de fusion d'institutions de prévoyance, la scission de telles institutions est également soumise à l'approbation de l'autorité de surveillance (art. 67; cf. également les remarques relatives à l'art. 38).