Rapport explicatif

Chapitre 4: Transformation

Section 1: Dispositions générales

Art. 68 Principe

L'article 60 prévoit qu'un sujet peut changer de forme juridique par voie de transformation tout en maintenant l'ensemble de ses rapports juridiques. Contrairement à la réglementation actuelle de la transformation d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée (transformation par transfert; art. 824 ss CO), l'avant-projet prévoit une transformation directe (transformation par changement de la forme juridique; cf. également ci-dessus ch. 183), sans dissolution et sans transfert des rapports juridiques à un sujet nouvellement constitué. Ainsi, le principe de la continuité s'applique, aussi bien en ce qui concerne les rapports juridiques internes du sujet que ses rapports juridiques externes.

Art. 69 Transformations autorisées

La loi doit déterminer quelles sont les possibilités de transformation. L'article 69 s'inspire des possibilités de fusion entre sujets de formes juridiques différentes prévues par l'article 4.