Rapport explicatif

un associé indéfiniment responsable. L'article 70 veut par conséquent exclure ces cas de transformation de la réglementation de l'avant-projet. Il en va de même de la continuation des affaires d'une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d'une entreprise individuelle conformément à l'article 579 du code des obligations.

Section 2: Parts sociales et droit de sociétariat

Art. 71 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat

L'article 71 contient des dispositions qui visent à protéger les associés du sujet qui change de forme juridique. Ces dispositions correspondent dans une large mesure à celles applicables en matière de fusion (art. 7). La transformation ne doit pas porter atteinte aux droits des associés, qui doivent obtenir des droits équivalents dans la nouvelle forme juridique. Il va de soi que cette disposition ne protège pas les associés contre les modifications de leurs droits qui sont inhérentes au changement de forme juridique, tels que l'introduction d'un devoir de fidélité (art. 866 CO) suite à la transformation d'une société anonyme en société coopérative, ou encore l'introduction d'une interdiction de faire concurrence (art. 818 CO) suite à la transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée.

Contrairement à la fusion, il n'est pas prévu que le rapport d'échange des parts sociales peut être égalisé par une soulte (cf. art. 7, al. 2). En effet, la transformation ayant lieu sans transfert de patrimoine, la valeur des parts sociales doit être identique avant et après la transformation.

En ce qui concerne l'article 71, alinéas 2 à 5, qui traite des droits à attribuer aux associés sans parts sociales, aux titulaires de parts sociales sans droit de vote, aux titulaires de droits spéciaux et aux titulaires de bons de jouissance, il peut être renvoyé aux remarques relatives à l'article 7, alinéas 3 à 6.

En cas de non respect des dispositions de l'article 71, les associés atteints dans leurs droits peuvent exiger du tribunal qu'il fixe une soulte conformément à l'article 91.

Section 3: Fondation et bilan intermédiaire

Art. 72 Dispositions concernant la fondation

Bien que la transformation au sens de l’article 68 ait lieu sans constitution d’un nouveau sujet, les conditions pour la fondation du sujet de nouvelle forme juridique doivent néanmoins être respectées. Ainsi, l'article 72 prévoit que les dispositions du code civil et du code des obligations concernant la fondation du sujet de nouvelle forme juridique s'appliquent. Ce principe concerne notamment les exigences relati-