Rapport explicatif

- Les sociétés coopératives avec ou sans capital social peuvent se transformer en une société de capitaux. A ce sujet, il faut se référer aux remarques concernant l'article 4, qui ont également cours en matière de transformation. Les sociétés coopératives peuvent également se transformer en une association, pour autant qu'elles ne disposent pas d'un capital social; les sociétés coopératives avec un capital social doivent par conséquent supprimer leur capital avant d'entreprendre une telle transformation. Les raisons à l'appui de cette solution sont les mêmes qu'en matière de reprise par voie de fusion d'une société coopérative avec un capital social par une association: le capital social ne peut être transposé dans une association sans être dénaturé.

- Les associations peuvent se transformer en une société coopérative. L'article 69, alinéa 5, restreint cependant cette possibilité aux associations inscrites au registre du commerce. En effet, cette formalité est nécessaire afin de pouvoir s'assurer que l'association était valablement constituée avant l'opération de transformation. Il faut relever que cette exigence ne présente pas un obstacle à la transformation d'associations, dans la mesure où les associations non inscrites au registre du commerce doivent simplement requérir leur inscription avant la réalisation de la transformation. La possibilité de transformer une association en une société coopérative doit avant tout permettre aux associations "économiques", qui ont été reconnues en tant que forme juridique para legem (ATF 90 II 333ss, 336), d'acquérir la forme juridique adéquate de la société coopérative (cf. également art. 59, al. 2, CC).

- Les fondations sont exclues du cercle des sujets pouvant se transformer en raison de la différence fondamentale de structure qu'elles présentent par rapport aux autres formes juridiques.

- Les instituts de droit public peuvent se transformer en un sujet de droit privé conformément aux dispositions spéciales du chapitre 5 de l'avant-projet (art. 85ss), qui prévoit la transformation en une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation.

Art. 70 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

La transformation d'une société en nom collectif en une société en commandite, ainsi que l'opération inverse, sont déjà possibles en vertu des règles actuelles du code des obligations. En effet, ces deux formes de sociétés sont fondamentalement identiques quant à leurs structures. Une société en commandite devient automatiquement une société en nom collectif lorsque tous les associés commanditaires se retirent ou acquièrent la qualité d'associés indéfiniment responsables. De même, une société en nom collectif devient une société en commandite par l'entrée d'un commanditaire dans la société, ou suite à l'acquisition de la qualité de commanditaire par