Rapport explicatif

transférant continue d’exister. Le transfert de par la loi de certaines parts de patrimoine ne pose pas de problèmes juridiques lorsque les parts de patrimoine concernées par le transfert sont clairement définies dans un inventaire. Par ailleurs, des réglementations analogues existent déjà dans certains ordres juridiques étrangers, notamment en Allemagne et en Autriche. En adoptant un transfert de par la loi, la controverse concernant le transfert des rapports d’obligations de durée liés à une entreprise dans le cadre de l’article 181 CO devient sans objet³².

En résumé, la réglementation de la dissociation vise d’une part, à protéger les droits et les intérêts des associés et des créanciers du sujet transférant et, d’autre part, à faciliter le transfert de patrimoine, avant tout par le principe du transfert de par la loi.

Comme il a déjà été mentionné, les dispositions de l’article 181 CO et celles de l’avant-projet de loi sur la fusion présentent de grandes différences. Une réglementation qui permettrait une application alternative des dispositions de l’article 181 CO et de celles de la loi sur la fusion ne fait guère de sens et n'a pas fait ses preuves en Allemagne. Il est cependant nécessaire de protéger les associés en matière de transfert d’entreprises. Il ne faut pas perdre de vue que d’importantes transactions ont aujourd’hui lieu sur la base de l’article 181 CO, sans que les intérêts des associés ne soient protégés juridiquement. Dès lors, il se justifie de prévoir à l'article 181, 4^e alinéa, AP-CO que cette disposition ne s'applique pas en matière de transfert du patrimoine d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Art. 704, 1er al. ch. 8, 748 à 750, 770, 2e et 3e al., 824 à 826 et 914

Les dispositions de la loi sur la fusion doivent se substituer aux règles actuelles du code des obligations concernant la fusion et la transformation. Dès lors, il est nécessaire d'abroger les articles concernant ces opérations.

Art. 936a Numéro d'identification (nouveau)

La loi sur la fusion introduit des possibilités de restructurations qui, selon les circonstances, peuvent créer une incertitude quant à la véritable identité du sujet. Ainsi, une transformation combinée avec un transfert de siège ou une modification de la raison de commerce peut induire en erreur. Afin de faciliter l'identification des sujets, la proposition d'article 936a du code des obligations prévoit un système de numérotation fixe des sujets inscrits au registre du commerce; ces derniers reçoivent un numéro d'identification qui reste inchangé, notamment en cas de transformation, de transfert de siège ou de modification de la raison de commerce. D'autre part, cette