Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

VII. Parts indivises entre plusieurs IV. Pluralité d’ayants droit associés

1. Propriété commune Art. 797 Art. 797

¹Lorsqu’une part sociale est indivise entre¹ Si une part sociale est la propriété de plusieurs associés, ceux-ci doivent désigner plusieurs ayants droit, ceux-ci sont tenus un représentant commun. solidairement envers la société pour les

versements supplémentaires et prestations accessoires prévues par les statuts.

²Tant que cette part n’est pas divisée, ils sont² Ils doivent désigner un représentant commun tenus solidairement envers la société des et ne peuvent exercer les droits attachés à prestations y afférentes. cette part sociale que par ce représentant

2. Usufruit et droit de gage Art. 797a

¹Les dispositions sur la cession des parts sociales sont applicables à la constitution d’un usufruit.

²La constitution d’un droit de gage sur une part sociale requiert la déclaration écrite de l’associé; les statuts peuvent disposer qu’en outre, le consentement de l’assemblée des associés est nécessaire. Dans ce cas, les dispositions sur la cession des parts sociales sont applicables, sauf que la société ne peut refuser son approbation que pour de justes motifs.

³La part sociale grevée d’un droit d’usufruit est représentée par l’usufruitier; celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas ses intérêts en équitable considération.

B. Versements B. Libération des apports

I. Obligation et mode de les opérer Art. 798 Art. 798

¹Sauf disposition contraire des statuts,¹ Sauf disposition contraire des statuts, l’associé se libère en argent l’associé se libère en argent proportionnellement à la valeur nominale de proportionnellement à la valeur nominale de sa part. Demeurent réservées les prescriptions sa part. Demeurent réservées les prescriptions relatives aux apports en nature. sur les apports en nature.

²L’obligation de libérer les parts sociales ne² L’associé qui a effectué son apport ne peut peut être l’objet d’une remise ou d’une en exiger le remboursement.

prorogation qu’en cas de réduction du capital

social.

II. Demeure

1. Intérêts moratoires. Exclusion Art. 799 Art. 799 abrogé

¹L’associé qui ne verse pas dans le délai fixé

le montant qui lui est réclamé doit des intérêts

moratoires ; il est passible, en outre, de la