Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

²Il ne peut pas être versé d’intérêts sur le² L’assemblée des associés peut décider la capital social ; cependant, des intérêts constitution de réserves qui ne sont prévues ni intercalaires peuvent être payés d’après les par la loi ni par les statuts ou qui en excèdent règles prévues pour la société anonyme. les exigences, dans la mesure où cela est :

1. Nécessaire à des fins de remplacement;

2. Justifié pour assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise ou la répartition d’un dividende aussi constant que possible, compte tenu des intérêts de tous les associés.

³Il ne peut pas être versé d’intérêts sur le capital social. Le droit des sociétés anonymes est applicable à la distribution d’intérêts intercalaires.

II. Bilan et fonds de réserve II. Etablissement des comptes et réserves Art. 805 Art. 805

Les règles de la société anonyme en matière Les dispositions du droit des sociétés de bilan et de fonds de réserve s’appliquent à anonymes sont applicables en matière la société à responsabilité limitée. d’établissement des comptes (rapport annuel)

et de constitution des réserves, ainsi que pour la publication des comptes annuels et des comptes de groupe.

III. Restitution de parts de bénéfice III. Restitution de parts de bénéfice Art. 806 Art. 806

¹L’associé ou le gérant qui a perçu indûment Les dispositions du droit des sociétés des bénéfices doit les restituer à la société. anonymes sur la restitution de prestations sont

²Si l’associé ou le gérant était de bonne foi, la applicables par analogie.

restitution ne peut être réclamée que dans la

mesure où elle est nécessaire pour

désintéresser les créanciers de la société.

³L’action en restitution se prescrit par cinq

ans ou, si la perception a eu lieu de bonne foi,

par deux ans dès la réception du paiement.

F. Acquisition ou nantissement F. Acquisition par la société de de parts sociales par la société ses propres parts sociales Art. 807 Art. 807

¹Aussi longtemps que les parts sociales ne¹ La société ne peut acquérir ses propres parts sont pas entièrement libérées, la société ne sociales que si elle dispose librement d’une peut ni les acquérir, ni les recevoir en part de ses fonds propres équivalant au nantissement, si ce n’est en paiement de montant de la dépense nécessaire et si la créances qui ne résultent pas de la valeur nominale de l’ensemble de ces parts participation consentie par l’associé. sociales ne dépasse pas 10 pour-cent du

capital social.

²Elle peut acquérir des parts entièrement² Lorsque des parts sociales sont acquises en libérées, mais seulement par un prélèvement relation avec une restriction à la d’actifs excédant le capital social. transmissibilité, la sortie d’un associé prévue

par les statuts ou autorisée par le juge ou l’exclusion d’un associé, cette limite s’élève à 20 pour-cent au maximum. Lorsque la société