Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

peine conventionnelle dont les statuts frappent

l’associé en demeure.

²Si, malgré une double sommation faite par

lettre recommandée, le paiement n’a pas lieu

dans un délai à fixer et qui ne sera pas

inférieur à un mois, l’associé en demeure peut

être exclu de la société. L’associé exclu

continue à répondre des versements dus.

2. Réalisation de la part sociale Art. 800 Art. 800 abrogé

¹La société peut vendre aux enchères

publiques la part du membre exclu, à moins

qu’elle ne soit reprise à sa valeur réelle par un

autre associé. Un autre mode de réalisation

n’est admissible que de l’assentiment de tous

les associés, y compris celui qui a été exclu.

²Si le montant réalisé est supérieur au

versement dû, l’excédent revient à l’associé

exclu.

3. Responsabilité pour le découvert Art. 801 Art. 801 abrogé

¹Lorsque la réalisation de la part de l’associé

exclu laisse un découvert, tous ses

prédécesseurs qui ont été inscrits sur le

registre des parts sociales dans les cinq années

antérieures à sa propre inscription en sont

subsidiairement responsables envers la

société, à moins qu’ils n’aient cessé d’être

associés plus de dix ans avant l’exclusion.

²Cette responsabilité est réglée selon l’ordre

des inscriptions, avec droit de recours contre

les associés qui précèdent. L’un de ceux-ci

peut être recherché dès l’instant où l’associé

ultérieurement inscrit n’a pas payé dans le

mois à compter de la sommation à lui faite.

C. Responsabilité des associés C. Responsabilité des associés Art. 802 Art. 802

¹Les associés sont tenus solidairement, La fortune sociale répond seule des comme des associés en nom collectif, de engagements de la société. toutes les obligations de la société, mais

jusqu’à concurrence seulement du montant du

capital social inscrit.

²Ils sont exonérés de cette responsabilité dans

la mesure où le capital social a été versé.

Cette exonération n’a pas lieu si le capital

social a été réduit par des restitutions, par la

perception indue de bénéfices ou d’intérêts, à

moins que ce ne soient des intérêts

intercalaires.

³Les associés ont les uns contre les autres un