Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

droit de recours proportionné au montant de

leurs parts sociales.

⁴Lorsque la société est dissoute, les

liquidateurs ou l’administration de la faillite

doivent déterminer les sommes dont sont

tenus les divers associés et en exiger le

versement.

D. Versements supplémentaires D. Versements supplémentaires et prestations accessoires

I. Versements supplémentaires

1. Principe Art. 803 Art. 803

¹Les statuts peuvent obliger les associés ๠Les statuts peuvent obliger les associés à opérer, au-delà de leurs parts sociales, des opérer, au-delà de leurs apports, des versements supplémentaires. Ceux-ci ne versements supplémentaires. Ceux-ci ne doivent être affectés qu’à éteindre les pertes peuvent être exigés que si:

ressortant du bilan et ils ne sont pas soumis 1. La somme du capital social et des réserves aux règles concernant le capital social. légales n’est plus couverte (perte en

capital) ou

2. Si un autre cas de besoin de capital propre, prévu par les statuts, est réalisé.

²Les dispositions des statuts qui exigent ces² L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires ne sont valables versements supplémentaires.

que si elles limitent l’ensemble de ces

versements à un montant déterminé ou

proportionné au capital social.

³Une décision de la société ordonne les³ Les statuts ne peuvent prévoir ces versements supplémentaires et en détermine versements supplémentaires que pour un le montant qui, sauf disposition contraire, sera montant déterminé, proportionnel à la part proportionné aux parts sociales. sociale. Ce montant ne peut dépasser le

double de la valeur nominale de cette part sociale.

⁴Les règles concernant la demeure en matière⁴ Chaque associé n’est tenu que des de versement des apports et la réalisation des versements supplémentaires afférents à sa part parts sociales s’appliquent à ces prestations sociale.

supplémentaires ; si un associé est exclu, ceux

qui le précèdent ne répondent pas du montant

dû à titre de versement supplémentaire.

⁵Les versements supplémentaires sont ordonnés par les gérants.

⁶Une diminution ou une suppression de l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires n’est possible que si le capital social et les réserves légales sont entièrement couvertes. Sont réservées les dispositions concernant la réduction de capital.

2. Maintien Art. 803a

¹L’obligation d’effectuer des versements