Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

détient plus de dix pour-cent de son capital social, elle doit ramener cette part à 10 pourcent en aliénant ses propres parts sociales ou en les cancellant par une réduction du capital social dans les deux ans.

³A raison de la détention de ses propres parts, la société affecte à une réserve séparée un montant correspondant à leur valeur d’acquisition.

⁴Le droit de vote lié aux parts sociales propres et les droits qui leur sont attachés sont suspendus.

⁵Si une société détient une participation majoritaire dans des filiales, l’acquisition de ses propres parts sociales par ces filiales est soumise aux mêmes limitations et a les mêmes conséquences que l’acquisition de ses propres parts par la société.

G. Devoir de fidélité et prohibition de faire concurrence Art. 807a

¹Chaque associé doit s’abstenir de porter atteinte aux intérêts de la société.

²Il ne peut, en particulier, poursuivre pour son compte personnel des affaires qui seraient préjudiciables au but de la société sans le consentement écrit de tous les autres associés. Les statuts peuvent prévoir que ce consentement doit être donné par l’assemblée des associés.

³Aucun des associés gérants ne peut, dans la branche exploitée par la société et sans le consentement de l’assemblée des associés, faire des opérations pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers, ni s’intéresser à une autre entreprise à titre d’associé indéfiniment responsable ou de commanditaire, ni être associé d’une société à responsabilité limitée pour plus de 10 pourcent du capital social. Les statuts peuvent étendre ces interdictions à d’autres ou à tous les associés, les aggraver, les réduire ou rendre nécessaire le consentement de tous les autres associés.

H. Droit aux renseignements et à la consultation Art. 807b

¹Chaque associé a le droit d’obtenir des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société et, dans la mesure où il