Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

rend vraisemblable un intérêt légitime, de demander la production des livres ou des dossiers.

²L’associé est astreint à la sauvegarde des secrets d’affaires. S’il existe un risque que l’associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la société et à son préjudice, les gérants peuvent alors refuser de le renseigner dans la mesure nécessaire ; sur requête de l’associé, l’assemblée décide.

³Si les renseignements sont refusés par l’assemblée d’une manière injustifiée, le juge du siège de la société peut être saisi par l’associé.

I. Prêts d’un associé remplaçant du capital propre Art. 807c

¹Les prêts faits à la société par un associé ou d’autres personnes proches de lui, visant à remplacer du capital propre, prennent rang après toutes les autres créances, même celles ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une convention de postposition.

²Un prêt est considéré remplacer du capital propre:

1. Lorsqu’au moment où il est effectué, les actifs ne couvrent plus le capital social et les réserves légales (bilan déficitaire) ou

2. Lorsqu’il a été effectué par un associé ou une personne proche de lui à un moment où la situation financière de la société eût justifié l’apport de fonds propres.

³Les sommes qui ont été remboursées sur le prêt remplaçant du capital propre durant l’année qui précède l’ouverture de la faillite doivent être restitués par leur destinataire.

Chapitre III. Organisation de Chapitre III. Organisation de la société la société

A. Assemblée des associés Assemblée des associés

I. Décisions de la société I. Attributions Art. 808 Art. 808

¹L’assemblée des associés est le pouvoir¹ L’assemblée des associés a le droit suprême de la société. inaliénable de:

1. Modifier les statuts;

2. Nommer et révoquer les gérants, en conformité des statuts;

3. Nommer et révoquer le réviseur et le réviseur des comptes de groupe;

4. Approuver le rapport annuel et les comptes de groupe;