Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

II. Convocation II. Formalités Art. 809 Art. 809

¹Une assemblée des associés est convoquée¹ L’assemblée des associés est convoquée par par les gérants chaque année dans les six mois les gérants et, au besoin, par l’organe de qui suivent la clôture de l’exercice annuel, en révision. L’assemblée ordinaire a lieu chaque outre conformément aux statuts et enfin aussi année dans les 6 mois qui suivent la clôture de souvent que l’intérêt de la société l’exige. l’exercice annuel. Des assemblées

extraordinaires sont convoquées conformément aux statuts et aussi souvent qu’il est nécessaire.

²Un ou plusieurs associés représentant le² L’assemblée des associés est convoquée 10 dixième au moins du capital social peuvent jours au moins avant la date de la réunion. Les aussi requérir la convocation de l’assemblée, statuts peuvent prévoir un délai plus long ou en indiquant le but poursuivi. le ramener à 5 jours.

³Si les gérants ne donnent pas suite à cette³ Au surplus, la convocation, l’objet des requête dans un délai convenable, la délibérations et les propositions, ainsi que convocation est ordonnée par le juge, à la l’assemblée universelle, les mesures demande des requérants. préparatoires et le procès-verbal sont régis

par les dispositions du droit des sociétés anonymes. Il en va de même du droit de convocation et de proposition des associés.

⁴La convocation à l’assemblée, de même que⁴ Les décisions peuvent aussi être prises en la l’invitation à voter par correspondance, ont forme d’une approbation donnée par écrit à lieu, avec indication de l’ordre du jour, au une proposition, à moins qu’une discussion ne moins cinq jours à l’avance, en la forme soit requise par un associé.

prévue dans les statuts ou, si les statuts ne

disposent rien à cet égard, par lettre

recommandée.

⁵Tous les associés peuvent, s’il n’y a pas

d’opposition, tenir une assemblée des associés

sans observer les formes prévues pour sa

convocation. Aussi longtemps qu’ils sont

présents, cette assemblée a le droit de

délibérer et de statuer valablement sur les

objets qui sont du ressort de l’assemblée des

associés.

III. Pouvoirs III. Droit de vote

1. Calcul Art. 810 Art. 810

¹L’assemblée des associés a le droit¹ Le droit de vote de chaque associé se calcule inaliénable: en fonction de la valeur nominale de ses parts.

1. D’adopter et de modifier les statuts; Chaque associé a droit à une voix au moins,

2. De désigner des gérants et de les même s’il ne possède qu’une part. Les statuts

révoquer; peuvent limiter le nombre de voix attribuées

3. De désigner les contrôleurs, sous réserve aux porteurs de plusieurs parts.

des droits accordés aux associés non

gérants en matière de contrôle ;

4. D’approuver le compte de profits et

pertes, ainsi que le bilan et de déterminer

l’emploi du bénéfice net;