Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

5. Approuver les comptes annuels et déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier fixer le dividende;

6. Indemniser les gérants et leur donner décharge;

7. Approuver le transfert de parts sociales;

8. Demander au juge l’exclusion d’un associé;

9. Autoriser les gérants à acquérir des parts sociales par la société ou approuver une telle acquisition;

10. Décider la dissolution de la société avec ou sans liquidation;

11. Prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent ou que les gérants lui soumettent.

²Les statuts peuvent substituer au vote en² L’assemblée des associés a, si les statuts le assemblée des associés une votation par prévoient, le droit inaliénable de:

correspondance pour tout ou partie des 1. Approuver les actes des gérants que les décisions à prendre par la société. statuts soumettent à son consentement;

2. Décider de l’exercice des droits d’emption, de préemption et de préférence;

3. Consentir à la constitution d’un droit de gage sur les parts sociales;

4. Adopter un règlement relatif à l’obligation d’effectuer des prestations accessoires;

5. Consentir à des activités des gérants préjudiciables au but de la société;

6. Exclure un associé.

³Sauf disposition contraire de la loi ou des³ Au surplus, à moins que les statuts ne le statuts, les décisions sont prises à la majorité confèrent aux gérants, l’assemblée des absolue des voix émises. Lorsque la votation a associés a le pouvoir de nommer les lieu par correspondance, la majorité se calcule directeurs, les fondés de procuration et les sur l’ensemble des vois appartenant aux mandataires commerciaux.

associés.

⁴Sauf disposition contraire des statuts, les

associés exercent leur droit de vote

proportionnellement à la valeur de leur part,

chaque montant de 1000 francs donnant droit

à une voix. Toutefois, le droit de vote ne peut

être retiré par les statuts.

⁵Aucun associé ne peut exercer son droit de

vote dans les décisions relatives à sa

décharge.

⁶Le droit d’attaquer les décisions de la société

est soumis aux règles prescrites pour la

société anonyme.