Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

5. De donner décharge aux gérants;

6. De diviser des parts sociales;

7. D’appeler les versements supplémentaires

prévus par les statuts;

8. D’intenter contre les organes sociaux ou

contre des associés individuellement les

actions de la société pour des dommages

résultant de sa fondation ou de la gestion.

²Rentrent aussi dans les pouvoirs de² Les statuts peuvent prévoir que le droit de l’assemblée des associés, sauf disposition vote sera exercé proportionnellement au contraire des statuts, les appels de versements nombre de parts de chaque associé sans égard sur les parts sociales, de même que la à leur valeur nominale, de telle sorte que désignation de fondés de procuration et de chaque part sociale donne droit à une voix. La mandataires commerciaux pour toutes les valeur nominale des autres parts sociales ne affaires de l’entreprise. doit pas être plus de dix fois supérieure à la

valeur nominale des parts sociales à droit de vote privilégié.

³La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre de parts sociales n’est pas applicable pour:

1. Le choix des membres de l’organe de révision;

2. Le choix d’experts chargés de vérifier tout ou partie de la gestion;

3. La décision relative à l’introduction d’une action en responsabilité.

2. Exclusion du droit de vote Art. 810a

¹Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires sociales ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge aux gérants.

²L’associé dont la part sociale doit être reprise par la société ne peut voter sur cet objet. Il en va de même des décisions concernant sa participation à des affaires ou son intéressement à des entreprises concurrentes de la société.

³ Si des parts sociales sont transférées par succession, partage successoral, régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée, l’acquéreur ne peut voter sur le consentement au transfert.

IV. Décisions

1. Décisions ordinaires Art. 810b

Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée des associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux parts