Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

représentées.

2. Décisions importantes Art. 810c

¹Une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux parts représentées et la majorité absolue du capital social autorisé à voter est nécessaire pour:

1. La modification du but social;

2. L’introduction de parts à droit de vote

privilégié;

3. Aggraver, exclure ou faciliter la

transmissibilité de parts sociales;

4. L’augmentation du capital social;

5. La limitation ou la suppression du droit de

souscription préférentiel;

6. Le transfert du siège de la société;

7. L’institution d’un droit de veto en faveur

d’associés déterminés ou déterminables contre les décisions de l’assemblée des associés:

8. La dissolution de la société avec ou sans

liquidation;

9. L’exclusion d’un associé pour un motif

statutaire, ainsi que la demande au juge en exclusion d’un associé pour justes motifs;

10. L’autorisation donnée à un associé de

prendre des participations ou de faire des opérations concurrentes ou autrement préjudiciables au but de la société.

²Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux parts représentées et la majorité absolue du capital social autorisé à voter est nécessaire au consentement au transfert des parts sociales à un associé ou à un tiers. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée ; cependant, lorsque les trois quarts de l’ensemble des associés ayant le droit de vote représentant au moins les trois quarts du capital social autorisé à voter donnent leur consentement, le transfert est approuvé.

³Les dispositions statutaires qui prévoient, pour la prise de certaines décisions, une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne peuvent être adoptés qu’à la majorité prévue.

V. Contestation des décisions de l’assemblée des associés Art. 810d

Les dispositions du droit des sociétés