Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

demeure réservée.

⁴La société répond des actes illicites commis

dans la gestion des affaires sociales par une

personne autorisée à la gérer ou à la

représenter.

V. Retrait Art. 814a

¹Un gérant nommé par l’assemblée des associés peut être révoqué par elle en tout temps.

²L’associé dont les pouvoirs de gestion et de représentation se fondent sur les statuts peut se les voir retirés ou restreints pour de justes motifs par une décision du juge. Chaque associé a qualité pour agir.

³Il y a notamment juste motif lorsque le gérant a, de manière fautive, manqué gravement à ses devoirs ou perdu la capacité de bien gérer la société.

V. Signature. Inscription VI. Signature. Inscription Art. 815 Art. 815

¹Les gérants signent pour la société en Les gérants signent pour la société en ajoutant ajoutant leur signature personnelle à la raison leur signature personnelle à la raison sociale. sociale. Ils apposent leur signature devant le Ils apposent leur signature devant le fonctionnaire préposé au registre du fonctionnaire préposé au registre du commerce ou la lui remettent dûment commerce ou la lui remettent dûment légalisée, en produisant, le cas échéant, la légalisée, en produisant, le cas échéant, la copie certifiée conforme de la décision de la copie certifiée conforme de la décision de la société. société.

²Si la société à responsabilité limitée

comprend des sociétés commerciales ou des

sociétés coopératives qui ont le droit de la

représenter, tous les gérants de la société à

responsabilité limitée sont inscrits sur le

registre du commerce.

VI. Fondés de procuration et VII. Directeurs, fondés de procuration mandataires commerciaux et mandataires commerciaux Art. 816 Art. 816

Des fondés de procuration et des mandataires¹ Les directeurs, fondés de procuration et commerciaux pour toutes les affaires de mandataires commerciaux ne peuvent être l’entreprise ne peuvent être désignés, sauf désignés, sauf disposition contraire des disposition contraire des statuts, que par une statuts, que par une décision de l’assemblée décision de la société ; en revanche, chaque des associés.

gérant est autorisé à les révoquer.

²Dans tous les cas, le gérant unique ou la majorité des gérants peuvent, en tout temps, suspendre un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial. Si la personne visée avait été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci doit être