Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

convoquée sans délai.

VIII. Responsabilité pour les organes Art. 816a

La société répond des actes illicites causés dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.

VII. Avis obligatoire en cas de C. Perte de capital et diminution du capital social et surendettement d’insolvabilité

I. Avis obligatoire Art. 817 Art. 817

¹Les règles de la société anonyme Les dispositions du droit des sociétés s’appliquent par analogie lorsque la moitié du anonymes sont applicables aux cas de perte en capital social n’est plus couverte ou que la capital et de surendettement. Demeurent société est insolvable. réservées les dispositions concernant

l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires.

²Lorsque les associés sont tenus d’opérer des

versements supplémentaires et que la société

est insolvable, le juge ne doit être informé que

si la perte constatée par le bilan n’est pas

couverte dans les trois mois.

II. Ouverture ou ajournement de la faillite Art. 817a

¹Si le juge constate un surendettement de la société au vu de l’avis de celle-ci, il déclare la faillite. Il peut l’ajourner à la requête des gérants ou d’un créancier, si l’assainissement de la société paraît possible; dans ce cas, il prend les mesures propres à la conservation de l’actif social.

²Le juge peut désigner un curateur et soit priver les gérants de leur pouvoir de gestion, soit subordonner leurs décisions à l’accord du curateur. Il définit en détail les attributions de celui-ci.

³L’ajournement de la faillite n’est publié que si la protection de tiers l’exige.

VIII. Prohibition de faire concurrence Art. 818 Art. 818 abrogé

¹Aucun associé gérant ne peut, dans la

branche exploitée par la société et sans le

consentement des autres associés, faire des

opérations pour son compte personnel ou pour

le compte d’un tiers ni s’intéresser à une autre

entreprise à titre d’associé indéfiniment

responsable ou de commanditaire, ni faire

partie d’une société à responsabilité limitée.