Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

applicable aux conséquences de la dissolution.

B. Inscription sur le registre du B. Inscription au registre du commerce commerce Art. 821 Art. 821

La dissolution qui n’a pas pour cause la Sauf le cas de faillite ou de décision faillite est inscrite sur le registre du commerce judiciaire, la dissolution est inscrite au à la diligence des gérants. registre du commerce à la diligence du gérant

ou, s’il y en plusieurs, du président et de l’un d’entre eux.

C. Droit de sortie. Exclusion par C. Droit de sortie et exclusion le juge

I. Sortie Art. 822 Art. 822

¹Les statuts peuvent conférer aux associés le¹ Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées. l’exercice à des conditions déterminées.

²Tout associé peut demander au juge, pour de² Tout associé peut demander au juge justes motifs, l’autorisation de sortir de la l’autorisation de sortir pour justes motifs. Le société ou la dissolution de celle-ci. juge peut décider sur requête que les droits et

obligations de l’associé demandeur seront suspendus pendant la procédure, ou ordonner d’autres mesures provisionnelles visant à préserver sa situation

³La société peut, pour de justes motifs,

demander au juge l’exclusion d’un associé, si

la demande recueille l’adhésion de la majorité

des associés représentant la majeure partie du

capital social.

⁴La sortie et l’exclusion n’ont d’effet que si

les règles concernant la réduction du capital

social sont observées, à moins que l’associé

sortant ne soit désintéressé par prélèvement

d’actifs excédant le capital social ou que sa

part ne soit réalisée conformément aux

prescriptions sur la demeure en matière de

versements ou reprise par un autre associé.

II. Sortie conjointe Art. 822a

¹Les gérants portent immédiatement à la connaissance des autres associés la déclaration de sortie fondée sur les statuts ou l’ouverture d’action tendant à la sortie pour justes motifs.

²Chacun des autres associés a le droit, dans le délai d’un mois dès cette communication,

a. De déclarer aux gérants qu’il se joint à la sortie, s’il remplit les conditions statutaires de sortie;

b. De se joindre par une action propre à l’action en sortie pour justes motifs.