Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

nouvelle société en deviendra débitrice ; cette

sommation est publiée trois fois dans les

formes prescrites par les statuts.

³Les créanciers qui produisent leurs créances

sans accepter la nouvelle société pour

débitrice doivent être désintéressés ou

garantis. L’actif de la société dissoute ne peut

être mis à contribution pour des paiements

aux actionnaires tant que les droits de tous ces

créanciers n’ont pas été ainsi sauvegardés.

⁴Les gérants sont personnellement et

solidairement responsables de l’observation

de ces règles envers les créanciers de la

société dissoute.

⁵La dissolution de la société est portée, en

vue de son inscription, à la connaissance du

préposé au registre du commerce. Lorsque les

créanciers qui n’acceptent pas la nouvelle

société pour débitrice ont été désintéressés ou

garantis, le préposé est invité à radier la

société.

Chapitre V. Responsabilité Chapitre V. Responsabilité

Art. 827 Art. 827

La responsabilité des personnes qui ont Les dispositions du droit des sociétés coopéré à la fondation de la société, des anonymes sont applicables à la responsabilité gérants, des contrôleurs et des liquidateurs est des personnes qui ont coopéré à la fondation, soumise aux règles prescrites pour la société la gestion, la révision et à la liquidation de la anonyme. société.

/RLIpGpUDOHVXUOD Disposition finale

Art. 827a

SRXUVXLWHSRXUGHWWHVHW ODIDLOOLWH

Art. 39

B. Poursuite par voie de faillite

1. Champ d’application L’article 39 LP est modifié comme suit: 1 La poursuite se continue par voie de faillite,

soit comme «poursuite ordinaire par voie de

faillite» (art. 159 à 176), soit comme

«poursuite pour effets de change» (art. 177 à

189), lorsque le débiteur est inscrit au registre

du commerce en l’une des qualités suivantes:

1. Chef d’une raison individuelle (art. 934 et

935 CO);

2. Associé dans une société en nom collectif

(art. 554 CO);

3. Associé indéfiniment responsable dans

une société en commandite (art. 596 CO);

4. Membre de l’administration d’une société