Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

en commandite par actions (art. 765 CO);

5. Associé gérant d’une société à 5. abrogé

responsabilité limitée (art. 781 CO);

6. Société en nom collectif (art. 552 CO);

7. Société en commandite (art. 594 CO);

8. Société anonyme ou en commandite par

actions (art. 620 et 764 CO);

9. Société à responsabilité limitée (art. 772

CO);

10. Société coopérative (art. 828 CO);

11. Association (art. 60 CC);

12. Fondation (art. 80 CC).