Rapport explicatif

société, art. 791 ss AP, cf. ci-dessus ch. 225.6; par une réglementation plus souple des restrictions à la transmissibilité, cf. ci-dessus ch. 226.4);

3. Amélioration de la protection contre les soustractions de bénéfice injustifiées de la

part des associés majoritaires ou des gérants choisis par eux (art. 806 AP avec renvoi à l’art. 678 CO; cf. ci-dessus ch. 225.4);

4. Meilleure réglementation de l’obligation d’opérer des versements supplémentaires et

prohibition du remboursement anticipé du capital (cf. ci-dessous ch. 238);

5. Postposition légale des prêts accordés par un associé à la société au titre de capital

propre (art. 807c AP et cf. ci-dessus ch. 225.9);

6. Réglementation différenciée concernant l’obligation de fidélité des associés (art. 807a

AP et cf. ci-dessous ch. 237) et des gérants (art. 812b AP; cf. ci-dessous ch. 242.3) ;

7. Amélioration des droits aux renseignements et à la consultation en tant que droits

individuels des associés (art. 807b AP et cf. ci-dessous ch. 234);

8. Renforcement du droit de chaque associé de faire des propositions et de celui de la

minorité de faire inscrire un objet à l’ordre du jour (art. 809 al. 3 AP avec renvoi à l’art. 699 al. 3 CO et cf. ci-dessous ch. 241.2);

9. Protection des associés minoritaires contre les surprises par l’obligation de mentionner

dans la convocation à l’assemblée les propositions de décisions (art. 809 al. 3 AP avec renvoi à l’art. 700 al. 2 CO et cf. ci-dessous ch. 241.2);

10. Inapplicabilité des privilèges de vote à certaines décisions (art. 810 al. 3 et 810b al. 1

AP et cf. ci-dessous ch. 241.3);

11. Liste des décisions importantes pour lesquelles une majorité qualifiée est exigée

(art. 810c AP et cf. ci-dessous ch. 241.3);

12. Réglementation plus claire du droit de sortie (jonction de sorties, prétention à être

indemnisé à la valeur réelle, mise en œuvre de ce droit art. 822 à 822c AP et cf. ci-dessus ch. 226.7).

On peut se demander si, dans le cadre des droits de convocation et d’introduction d’un objet à l’ordre du jour, il faudrait, suivant l’exemple du droit allemand de la Sàrl, instaurer un «droit d’autodéfense des minorités», comme étape préalable ou alternative au recours au juge. L’introduction d’une telle disposition a été envisagée, mais rejetée en raison des problèmes posés par des demandes concurrentes et du souci de maintenir une unité entre les règles du droit des SA et celles de la Sàrl.

A chaque fois que de nouvelles règles sont proposées, on tient compte de la protection des minorités. Ainsi, la disparition de l’exigence d’unanimité en cas d’augmentation du capital social est remplacée par une protection sévère des droits préférentiels de souscription.

232 Tenue des comptes annuels (art. 805 CO, art. 805 AP)

Les exigences concernant la tenue des comptes annuels sont dictées par des impératifs économiques, en particulier par la taille de l’entreprise, non par la forme juridique de la société. La suppression du capital social maximum dans la Sàrl soulignera encore ce dernier point. Sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives se distinguent par des différences qualitatives dans la structure et l’organisation du titulaire de l’entreprise. Le droit comptable doit par contre être réglé indépendamment des formes juridiques utilisées. L’avant-projet veut le garantir pour le droit des SA et de la