Rapport explicatif

4. Les possibilités de recourir à des versements supplémentaires sont élargies. Ils pour-

ront être exigés dans des cas où les statuts ont prévu un besoin de capital propre (art. 803 al. 1 ch. 2 AP)¹⁰.

5. Pour éviter qu’un associé ne se soustraie par sa sortie à l’obligation de versements

supplémentaires, mais aussi pour assurer la protection des créanciers (ce qui rend la règle applicable en cas de sortie par suite d’exclusion), l’art. 803a de l’avant-projet prévoit que l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires est maintenue si la société tombe en faillite dans les deux ans qui suivent l’inscription de la sortie de l’associé au registre du commerce. Ce délai a été choisi par analogie avec le délai de deux ans de l’art. 181 al. 2 CO. Le versement supplémentaire ne peut cependant dépasser en importance celle qu’il aurait eue au moment de la sortie de l’associé; de plus, il ne peut être demandé à l’associé que s’il n’a pas été opéré par un successeur.

Comme cela résulte déjà de la systématique de l’avant-projet, on a en revanche renoncé à prévoir le maintien des prestations accessoires. Alors que l’obligation de versements supplémentaires intéresse au premier chef les créanciers comme moyen de maintien du capital social, l’obligation de prestations accessoires concerne uniquement les rapports entre associés.

6. En ce qui concerne le remboursement des versements effectués, on peut se rapporter

au droit allemand, selon lequel le remboursement ne peut avoir lieu en tout ou partie au plus tôt seulement lors du troisième exercice annuel suivant le versement, et uniquement si le montant en question peut être distrait du capital propre librement disponible (art. 803b AP).

Le lien entre l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, en cas de perte en capital, et la postposition en cas de surendettement, peut être précisé de la manière suivante:

− La postposition ne fournit comme telle pas de nouveaux moyens; qu’elle émane d’un

acte juridique ou qu’elle soit la conséquence légale d’un prêt en remplacement du capital (art. 807c AP), elle a toujours pour effet d’éviter l’annonce obligatoire au juge en cas de surendettement, si le montant concerné est suffisant et que les autres conditions sont remplies;

− L’exécution de versements supplémentaires apporte de nouveaux moyens à la société

et permet d’améliorer le ratio entre fonds propres et fonds étrangers. Dans la période située entre le moment où la société est en bonne santé et celui où elle est surendettée, ils doivent être exigés bien avant ce dernier instant : dès le début de la perte en capital, c’est-à-dire dès qu’en raison de pertes au bilan, le capital et les réserves légales ne sont plus couverts par des actifs correctement évalués.

L’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires va aussi bien au-delà de la possibilité de postposer des créances, puisqu’elle intervient plus tôt et apporte de nouveaux moyens à la société. En cas de faillite, les versements non encore effectués deviennent exigibles (art. 803 al. 2 AP). L’obligation d’effectuer des versements supplémentaires a, du point de vue des créanciers, les mêmes effets qu’une responsabilité personnelle restreinte.