Rapport explicatif

10%. Les statuts peuvent étendre cette interdiction aux associés non gérants (art. 807 al. 3 AP).

238 Obligation d’opérer des versements supplémentaires (art. 803 CO, art. 803

à 803c AP)

238.1 Faiblesse du droit actuel

L’obligation d’opérer des versements supplémentaires (art. 803 CO) va prendre de l’importance avec la révision du droit de la Sàrl, du fait que la libération partielle du capital social n’est plus possible. Les sociétés qui désirent instaurer pour leurs associés une obligation de paiement supplémentaire devront recourir à ce procédé.

La réglementation de 1936 comporte des faiblesses :

1. L’ampleur de l’obligation d’opérer des versements supplémentaires peut être fixée

dans les statuts à n’importe quelle hauteur, par exemple à 25 fois le capital social. Ce système met fortement en péril le besoin de protection des acquéreurs postérieurs de parts sociales; mais les fondateurs peuvent aussi se trouver exposés à une obligation de payer de manière inattendue des montants élevés et exigibles, ce que l’on ne trouve qu’en droit du cautionnement sans en avoir ici les cautèles.

2. La loi ne dit pas clairement dans quelle mesure il existe une responsabilité solidaire ou

une responsabilité pour les pertes d’un associé, pour l’obligation d’opérer des versements supplémentaires d’un autre associé, ni si les versements supplémentaires peuvent être restitués aux associés s’ils se révèlent par la suite inutiles.

3. Troisième imperfection de la réglementation actuelle, la compétence pour exiger les

versements supplémentaires est confiée à l’assemblée des associés (art. 810 al. 1 ch. 7 CO). Le fait d’exiger les versements supplémentaires est toutefois une mesure visant à éviter le manque de liquidités et la faillite.

4. La limitation de l’obligation d’opérer des versements supplémentaires aux cas de perte

en capital semble être par trop restrictive.

5. La loi ne dit pas ce qui doit se produire quand un associé débiteur de l’obligation sort

de la société et que celle-ci tombe en faillite peu de temps après.

6. Le droit actuel ne limite pas la restitution des versements supplémentaires une fois

ceux-ci opérés.

238.2 Proposition de solutions

L’avant-projet propose dès lors la nouvelle réglementation suivante :

1. Pour éviter la fixation à un montant quelconque des versements supplémentaires,

l’avant-projet prévoit, à son art. 803 al. 3, que ce montant soit fixé dans les statuts par référence aux parts sociales et qu’il ne puisse dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale.

2. Afin d’exclure toute responsabilité solidaire pour les versements supplémentaires,

l’avant-projet prévoit de manière explicite que chaque associé ne répond que des montants afférents à sa part sociale (art. 803 al. 4 AP).

3. Le recours à des versements supplémentaires apparaissant comme une mesure de ges-

tion (cf. art. 634a al. 1 CO relatif à la libération partielle dans la SA), il convient de laisser cette compétence aux gérants (art. 803 al. 5 AP).