Rapport explicatif

2. Les statuts peuvent prévoir différentes prestations accessoires ou obligations

d’effectuer des versements supplémentaires, si les parties le désirent;

3. Les compétences de l’assemblée des associés peuvent être élargies, par exemple en

réservant son approbation pour certains actes de gestion;

4. Les statuts peuvent prévoir une réunion trimestrielle ou même plus fréquente de

l’assemblée des associés;

5. Le choix des gérants peut être réglé dans les statuts de manière à tenir compte des exi-

gences liées à la participation à parts égales;

6. Les statuts peuvent prévoir un conseil pour surveiller les gérants (mais non un conseil

d’administration doté de compétences propres comme en droit des SA);

7. Un droit de veto d’un associé peut être prévu statutairement et, de façon plus générale,

les règles sur les prises de décision sont très flexibles;

8. Les règles, souvent compliquées, pour résoudre les cas de dissension (situation de

«patt») et de dissolution peuvent être insérées directement dans les statuts.

27 Suggestions de réformes rejetées

Suite au pré-examen auprès des praticiens lors de l’élaboration de l’avant-projet, le groupe de travail Sàrl rejette plusieurs idées de réformes formulées en doctrine ou dans des prises de position isolées.

27.01 Pas de règles spéciales pour les Sàrl composée de deux associés

Lors du pré-examen (cf. ci-dessus ch. 12), on a fait remarquer que la Sàrl à deux associés était une forme de société que l’on rencontrait assez fréquemment, mais qui pouvait poser des problèmes particulièrement difficiles. En particulier, le mécanisme décisionnel fondé sur le principe de majorité pouvait échouer et conduire à des situations de blocage («patt»). De même, la question de la légitimation passive dans l’action en dissolution se posait.

L’avant-projet de révision ne contient cependant pas de règles particulières pour la Sàrl à deux associés :

− L’introduction d’un droit de vote prépondérant impératif en faveur de l’un des asso-

ciés permettrait de trancher le nœud gordien, mais aux dépens de l’autre associé, de manière disproportionnée. Les autres possibilités envisageables pour dépasser cette situation de blocage sont si particulières qu’elles ne doivent pas être introduites par le législateur mais par les intéressés eux-mêmes (attribution à un tiers d’une petite part de participation «pour faire pencher la balance»; proposition d’un compromis obligatoire par une tierce personne; droit d’un associé de faire une proposition qui doit obligatoirement être acceptée par l’autre, etc.).

− L’avant-projet renonce à régler la question de la légitimation passive de l’action en

dissolution, en raison de sa complexité et de l’incohérence que l’on créerait avec le droit des SA.

27.02 Pas d’incorporation des parts dans des papiers-valeurs au porteur ou à ordre

L’interdiction de l’incorporation des parts sociales dans des papiers-valeurs fait partie du «noyau dur» de tous les droits de la Sàrl. Cette interdiction, qui existait déjà lors de la