Rapport explicatif

cursales. L’obligation de publication des autres succursales s’étend alors aux données du registre de la succursale où la publication a eu lieu.

La correspondance commerciale et les bons de commande utilisés par la succursale doivent au moins contenir les mêmes données que les papiers correspondants de la société, ainsi que l’indication du registre dans lequel la succursale est enregistrée.

L’avant-projet de révision ne prévoit pas, en tant que réglementation purement nationale, de prescriptions transnationales qui correspondent à cette directive.

L’art. 782 AP ne règle la publicité de la succursale que dans la mesure où l’inscription en référence à l’établissement principal doit intervenir au lieu de la succursale. Au surplus, cette disposition fonde un for au lieu de la succursale.

325 12^èmedirective du Conseil 89/667/CEE du 21 décembre 1989 (sociétés uni-

personnelles)

La 12^èmedirective n’est en principe impérative que pour la Sàrl. Elle s’applique cependant aussi aux sociétés anonymes, dans la mesure où celles-ci sont admises dans les États membres comme sociétés unipersonnelles (art. 6 de la 12^èmedirective).

La directive prévoit la fondation d’une société unipersonnelle comme telle ou sa transformation postérieure suite à la réunion de toutes les parts sociales en mains d’une seule personne. Dans le cas d’une transformation postérieure, aussi bien cette circonstance que l’identité du sociétaire doivent faire l’objet d’une publication dans un registre accessible à tous.

Les décisions du sociétaire en sa qualité d’assemblée des sociétaires doivent être constatées par écrit. Il en va de même pour les contrats conclus entre lui-même et la société qu’il représente, dans la mesure où il ne s’agirait pas d’opérations courantes.

L’avant-projet de révision prévoit expressément à son art. 775 AP (pour la SA, art. 625 al.1 AP) la société unipersonnelle créée de manière originaire ou transformée postérieurement. L’art. 812b al. 3 AP (pour la SA, art. 717 al. 3 AP) satisfait également aux exigences de la directive concernant les contrats conclus entre l’associé unique et la société qu’il représente. Les art. 775 al. 2 AP et 781 ch. 6 AP (pour la SA, art. 641 ch. 6 AP) sont conformes aux exigences de l’art. 3 de la 12^èmedirective quant à la publication de l’existence d’une société unipersonnelle au registre du commerce.

33 Synthèse

Sur de nombreux points qui ont été réglés par les directives de l’Union européenne, l’avant-projet de révision se rapproche du standard européen ou y satisfait entièrement.

Des différences subsistent là où il est renvoyé aux dispositions du droit des sociétés anonymes. En particulier, les prescriptions en matière de comptabilité ne correspondent notoirement pas aux standards européens. L’eurocompatibilité ne pourrait être atteinte qu’au moyen d’une nouvelle révision du droit des SA ou par la nouvelle loi fédérale sur l’établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) qui fut élaborée par la commission d’experts dirigée par M. Peider Mengiardi, docteur en droit. Cet avant-projet est en procédure de consultation à l’heure actuelle. L’assimilation totale aux directives